DU 15 JUIN 2023 La société Réside études apparthôtels, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 48], a formé le pourvoi n° H 22-15.366 contre l'arrêt rendu le 30 mars

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une

a dû relancer le 20 mars 2023 le maire pour obtenir une délégation de signature de la première adjointe, le maire n’a pas pu lui rendre le 16 mars 2023 l’intégralité de ses effets personnels ; - elle

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M.

La clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2022 par une ordonnance du 30 mars précédent. Mme A a produit un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, qui n'a pas été communiqué.

et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination

2007 mais apte à un tel poste dans un autre service, faute de répondre à la proposition de reclassement du 30 mars 2007, a été licenciée le 2 mai 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement

somme de 900 000 francs à titre de "pot de vin", porte incontestablement atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, laquelle est indiscutablement visée à raison de ses fonctions de maire

Mme [D] de répliquer que ses conclusions d'appelante ont été signifiées le 15 mai 2025 par RPVA à l'avocat plaidant de la société [M] [J].

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.

2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 ; - le décret n° 2020-545 du 11

J I, né le 14 mars 1937, dont les requérants indiquent qu'il a ressenti les premiers symptômes de la maladie à coronavirus 2019 (covid-19) le 17 février 2020 alors qu'il était en voyage en Algérie, a été

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 26/01593 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYSM Minute n° : 26/39 ORDONNANCE DU 02 MAI 2026 dans l'affaire entre

de la promesse notariée de vente du 19 septembre 2013, - annexé cette promesse signée par les époux [N] et la société Corinne, - déclaré parfaite entre la société Corinne et les époux [N] la vente des

Le bail a été renouvelé le 20 mai 1999 entre la SA CORIN venant aux droits de la SA PACAM et la SARL FATULINA à compter du 1er avril 1995 pour une durée de neuf années à compter du 4 octobre 1997.

L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, puis l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant

Par déclaration du 6 mars 2025, M. [O] a relevé appel de ce jugement.

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute