Elle fait valoir que Monsieur [W] [Y] n'a pas réglé la facture n° 2024-03-6261 du 1er mars 2024 pour un montant de 708.00 euros. TTC.

Monsieur [J] a, par la suite, quitté le logement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00557 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL4S Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition

de l'acquisition de la clause résolutoire et la déclaration de Monsieur [V] en qualité d'occupant sans droit ni titre ; à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat de résidence ; en tout

mise à disposition au Greffe le 26 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier

Thomas BASSEZ Vu l’article 760 du code de procédure civile ; DÉBATS : Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 11 Mars 2026, A l’audience publique du 11 Mars 2026, Après

[I] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, puis, par acte du 23 mai 2016, l'a assigné devant le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris aux fins de constat

[Y] [R] né le 24 mars 1947 à [Localité 2] (75) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat plaidant Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON, et

DE [Localité 1] (REUNION) en date du 22 JANVIER 2024 suivant déclaration d'appel en date du 22 MARS 2024 RG n° 23/02798 APPELANT : Monsieur [T] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me

Après courrier du 19 février 2021 du Maire d’[Localité 2] resté vain, par acte en date du 9 mars 2021, Madame [M] a fait signifier par huissier de justice à ses locataires, une sommation d'avoir à cesser

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 11 février 2025, Monsieur [Q] [K] a consenti à Monsieur [B] [N] un bail portant sur un logement sis à Lucé .

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 6 août 2024, Monsieur [B] [A] a consenti à Monsieur [I] [H] un bail portant sur un logement sis à Chartres .

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [C] [N] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 décembre 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 02 JUIN 2026 - * 2ème Chambre - N° RG : 2026P00747 URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur [A] [L] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant

tenus à l'audience du : 05 Mars 2026 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe au 7 mai 2026 prorogé au 22 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée du 21 octobre

[E] [V] le 26 mai 2025.

[Y] et Monsieur [F] [Y] des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas de non-respect de ces délais, autorisé l'expulsion de Madame [X] [D] épouse [Y] et Monsieur [F]

Par lettre recommandée de son conseil en date du 12 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Monsieur [T] [U] était débiteur à son égard de la somme de 120,60 €, a mis en demeure ce dernier

[F] et monsieur [J] [D] ; - CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire par l'effet du commandement de payer du 28 février 2025 et la résiliation de plein droit du bail en date du 26 juillet

Jugement du Tribunal de Commerce MAMERS du 16 Mai 2001 ARRÊT RENDU LE 10 Septembre 2002 APPELANTS: SAR.L.