des impôts, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de complicité en ayant prêté son concours à Jean-Marc

Léone, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, en date du 22 mars 1991 qui, dans l'information ouverte contre elle des chefs d'infractions à la législation

a, notamment, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué et des pièces de procédure que par jugement du 22 mars

vertiges et nausées sont apparues et un traumatisme psychologique a justifié le suivi par un neuropsychiatre ; que l'expert a retenu que l'incapacité totale de travail s'était étendue du 17 janvier au 24 mars

mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; "aux motifs que l'intéressé déclarait qu'il refusait de quitter la France, étant marié

l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; "aux motifs que l'intéressé déclarait qu'il refusait de quitter la France, étant marié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997

Mazars, Bizot, conseillers, MM.

excluant Alice Z... du bénéfice de l'assurance-capitalisation serait incompréhensible si elle avait été rédigée à la date indiquée, puisqu'elle n'est devenue bénéficiaire de ce contrat qu'au décès de son mari

1], 3°/ à Mme [G] [K], domiciliée [Adresse 4], membre de la société [K], prise en qualité de coliquidateur judiciaire de la société Imprimerie Didier Mary, 4°/ à la société Helio Charleroi, dont

somme de 1 830 000 francs alors qu'il savait que la créance était au moins partiellement éteinte à hauteur de 1 400 000 francs depuis 1992 ; "aux motifs que, "il résulte de la procédure que Jean-Marc

C... ; que le 11 novembre 2003, une ordonnance a été rendue complétant l'ordonnance du 22 janvier 1993 en ce qui concerne Maria D... E... X...

Par un jugement n° 1501799 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1501799 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.

2006 du Tribunal d'Instance de PARIS 06 - RG no 11-05-271 DEMANDEUR Mademoiselle Marthe X... ... 75013 PARIS représentée par Me Thierry GATIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C 333 DEFENDEURS SARL MAIA

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 novembre 2020 et 16 mars 2021, la commune de La Chapelle-des-Marais, représentée par la SELARL MRV Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

La commune de Douai est propriétaire de l'église Notre-Dame du Sacré-Cœur de Frais-Marais.

grande instance de Brest a été saisi sur renvoi de cassation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que son mari

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2003), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 5 mars

T... le 28 mars 2000 devait se cumuler avec son droit légal en usufruit ; AUX MOTIFS QUE le legs est ainsi rédigé : « Je soussigné H... Y...