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né le 10 Octobre 1951 à LE KRIB (TUNISIE) ... 20137 LECCI DE PORTO-VECCHIO assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Denis REBUFAT de la SCP

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la ville de Saint-Denis ; - les conclusions de M. Ph.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les conclusions de M.

{ margin-top:24pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent

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Maizener, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

MARTIN-GENIER, - les observations de Me Goba, avocat représentant M. C, - et les observations de Me Chesnet, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.

VEC R.S.V.P, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20221326 Intimée

Culié, Schumacher, Martin, Mme Jacqueline Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Sur le pourvoi formé par Mme Monique A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de Mme Martine

à la Cour assistée de Me Veronique EISENBETH, avocat au barreau de PARIS BANQUE MARTIN MAUREL SA, prise en la personne de son dirigeant légal en exercie, 23, rue Neuve 69001 LYON représentée

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, de Me Boullez, avocat

Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Rhinolith, de la

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me MASSE-TISON, avocat au barreau de NANTES substitué par Me AUSSUDRE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE Selon avis

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Geru (la SCI), qui avait fait appel à la société A prime architectes pour la réalisation de deux ensembles immobiliers situés à Saint-Martin-sur-le-Pré