AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Mathilde Lambert, domiciliée laboratoires Debat, Etablissements

Pierre A..., demeurant ..., agissant en qualité de seuls héritiers et ayants droit de feue leur mère, Mme Mathilde X..., veuve A..., décédée le 14 février 1991 ; en cassation de deux arrêts rendus le

En l'espèce, l'article 11 du contrat de résidence contient une clause résolutoire rappelant que le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat en cas d'inexécution par le résidant de l'une des

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avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0140 DÉFENDERESSE L’Association MINH DUC dont le siège social est sis chez Madame [D] [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Le contrat signé entre les parties le 10 octobre 2018 est intitulé bail commercial précaire.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz a fait droit à la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative de M.

du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’il peut solliciter un changement de statut en justifiant des conditions posées par le titre de séjour sollicité dès lors qu’il justifie d’un contrat

, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.

[Z] [Y], sauf à considérer l’insuffisance actuelle de la quotité saisissable qui ne relève pas de l’appréciation du juge dans le cadre des motifs de contestation.

[B] conteste la validité des clauses d'intérêts de la convention de prêt et de son avenant.

La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil,

du cabinet Mathieu & Associés, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique -

la résiliation du contrat de location n°EU1126600 à la date du 5 janvier 2026.

Totale numéro du 07/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) DEMANDEUR ET : PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

du cabinet Mathieu & Associés, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique -

DOMOFRANCE - [Adresse 1] Représentée par Me Laurent DEMAR loco Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDERESSE : Madame [V] [P] [Adresse