culpabilité ; que le montant de l'amende retenu par le tribunal est adapté à la gravité de l'infraction ; que toutefois, la peine complémentaire de publication du jugement, prévue par les textes en la matière

, exerce illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 309 devenu article L. 241-1 dudit Code et qui à titre habituel, en matière

septembre 1995, détaillant l'ensemble des pouvoirs, objets de la délégation que Jean-Guy X... l'ensemble des pouvoirs, disposait d'une délégation de pouvoirs conduisant à lui transférer, au moins de manière

septembre 1995, détaillant l'ensemble des pouvoirs, objets de la délégation que Jean-Guy X... l'ensemble des pouvoirs, disposait d'une délégation de pouvoirs conduisant à lui transférer, au moins de manière

septembre 1995, détaillant l'ensemble des pouvoirs, objets de la délégation que Jean-Guy X... l'ensemble des pouvoirs, disposait d'une délégation de pouvoirs conduisant à lui transférer, au moins de manière

. ; "alors que la procédure devant la chambre d'accusation, en matière d'extradition, est essentiellement contradictoire, que si l'arrêt ne peut être rendu à l'audience à laquelle ont eu lieu les débats

prévention est établie et qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation ; "alors, d'une part, que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que le demandeur ayant constamment et de manière

ceux dont la situation devra évoluer dans une limite inférieure ou égale à 320 francs par mois en brut recevront, la première année en 1993, une augmentation limitée à 320 francs et le solde d'une manière

, il résultait cependant de l'intitulé même de l'objet social de son entreprise et des factures qu'elle avait produit aux débats que l'activité développée sous le nom commercial Jurisa empiétait de manière

réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 6, § 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de liberté de la preuve en matière

d'avoir rejeté cette exception d'incompétence , alors selon le moyen que la Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit dans un arrêt Kalfelis du 27 septembre 1988 que la notion de matière

[V], la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'exécution défectueuse du travail de manière répétée malgré des avertissements ou remarques de

, 2) pour les opérations qui y étaient mentionnées, ne répondaient pas à l'obligation d'identification et de garantie en matière de preuve, dans la mesure où d'une part ils comportaient la seule mention

alors « que, selon l'article 9 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière

l'arrêt d'accueillir la demande du ministère public, alors que « la révision au fond de la décision dont la reconnaissance est invoquée n'est pas permise par l'accord franco-malgache de coopération en matière

X... à payer la somme de 165 642,33 francs montant d'un arriéré de contribution à l'entretien des enfants dû de 1985 à 1991, alors que, selon le moyen, le créancier qui a renoncé de manière certaine et

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mazouri X... et M. Serge Y..., demeurant ... ; Mlle X... et M.

Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 552 120 222 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL RIVAL Avocats au Barreau de Lille Représentée par l'Avocat postulant : Maître Laure MASSIERA