appel téléphonique adressé à son domicile ; qu'après enquête, le bâtonnier a traduit cet avocat devant le conseil de l'Ordre pour désinvolture à son égard et pour fourniture d'un motif de renvoi mensonger

X... qui faisait valoir que la déclaration de créance était irrégulière, car "non signée et concrétisée par une personne non habilitée à cet effet", la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé

attaqué (Besançon, 26 janvier 2022), l'association Servir exploitait un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans des locaux qu'elle louait à l'association fraternelle mennonite

écrit ou constituaient un écrit extérieur au mensonge et corroborant ledit mensonge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3 ) alors, subsidiairement, que faute d'être conforté

en sous-oeuvre par micro-pieux ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence d'une erreur sur l'objet de la transaction et d'annuler en conséquence le protocole transactionnel, la cour d'appel a méconnu

d'une sortie de fonds », la cour d'appel, qui a ainsi prononcé une double déclaration de culpabilité à raison d'une action unique procédant d'une même intention coupable, a méconnu les articles 6 de la

sociales avaient été données, avait été transformée en société en commandite simple et en décidant néanmoins la restitution en nature des parts de la société en commandite simple, la cour d'appel a méconnu

X... tenu de payer le billet à ordre l'arrêt a, d'une part, méconnu les conséquences légales de ses constatations sur les effets du non accomplissement par la société Giros de ses propres obligations et

civiles envers la Caisse ; "alors, d'une part, que l'escroquerie suppose des manoeuvres frauduleuses, c'est-à-dire un acte positif de l'auteur du délit, et ne peut être constituée par un simple mensonge

d'une part, qu'en condamnant à titre personnel un administrateur ayant figuré à la procédure ès qualités, I'arrêt a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il a méconnu

l'effet dévolutif de l'appel et violé les articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile; 2°/ méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau

justifié de ses relations contractuelles avec la société Inovatic ; Attendu que la société Data Script fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'auteur d'une publicité mensongère

assume l'entretien ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui ne précise pas en quoi ont pu consister les conditions de l'admission du précédent propriétaire au bénéfice du réseau de distribution, a méconnu

d'autre part, qu'en se fondant notamment sur un acte de notoriété établi par un notaire sur la demande des héritiers d'Achille E... et sur la seule déclaration de deux témoins, la cour d'appel aurait méconnu

moyen, d'une part, que la formation du conseil de prud'hommes qui a statué sur sa requête n'avait pas la même composition que celle qui a statué le 3 décembre 1990 ; que le conseil de prud'hommes a méconnu

Z...) et la personne qui conférait formellement dans l'acte le pouvoir de saisir à l'huissier de justice (le président du conseil d'administration), le tribunal de grande instance a méconnu les exigences

procès public, l'arrêt, qui n'a par ailleurs pas pris de décision spéciale sur le caractère non-public de l'audience et qui a été rendu à l'issue d'une audience non publique en chambre du conseil, a méconnu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société coopérative LES MESANGES, dont le siège social