l'ensemble des auditions des personnes présentes le jour du drame, des constatations médicales, de l'autopsie et des rapports d'expertise médicale que l'enfant est resté sans surveillance pendant au moins

agréée lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées soit par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins

Z... relate plusieurs faits dont il considère qu'ils constituent un harcèlement moral, ce qui est contesté par le prévenu ; que le tribunal doit apprécier si M.

la société a déposé un dire de nullité de l'acte de prêt, au motif que n'ayant été immatriculée au registre du commerce et des sociétés que le 5 janvier 1990 elle était dépourvue de la personnalité morale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

La SELARL [G] & ASSOCIES es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL MP [V], partie défenderesse régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.

la cession des titres et l'acquisition des comptes courants d'associés se trouvent privés d'objet et leur exécution de toute contrepartie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la personnalité morale

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ

l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) a présenté sa candidature en vue de participer au scrutin visant à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins

déclarations très prudentes sur l'existence possible ("il me semble") d'une rectification qui serait intervenue dans un seul autre dossier au cours des deux dernières années ("un petit rectificatif moins

constitutions de parties civiles et les a déboutées de leurs demandes ; "aux motifs que pour exercer l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction, toute personne physique ou morale

et la FEDOPA irrecevables en leurs constitutions de parties civiles ; " aux motifs que pour exercer l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction, toute personne physique ou morale

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 février 2000 qui, pour banqueroute, l'a condamné à 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise ou personne morale

SNC sous l'enseigne de la société mère Vet'Affaires, dans lesquels la SARL PM'Dis a des participations ; or, la responsabilité pénale de la publicité mensongère incombe aux dirigeants de la personne morale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Il résulte des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

12 novembre 2008, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, pour harcèlement moral

Nord - ce dont il résultait que les dispositions de la loi du 17 janvier 1975 n'étaient pas objectivement respectées le 16 octobre 1995 au centre hospitalier de Valenciennes - il n'en résulte pas moins