Jean-Louis H..., à Mme Nicole I..., à M. Dominique J..., à Mme Danielle K..., à M. Christian L..., à Mme Bernadette M..., à M. Laurent N..., à Mme Danièle O..., à M.

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M. Charles Y..., de M. Jean X... et de Mlle Simone X..., - les conclusions de M.

Nicole, épouse H..., - M. Y... Dominique, - Mlle A... Marie Pierre, - Mlle R... Christiane, - Mlle T... Anne Marie, - M. Z... Alain, - Mlle J... Geneviève, - Mme G...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

ORDONNANCE DE REFERE du 09 Octobre 2025 N° 2025/427 Rôle N° RG 25/00364 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAT7 [B] [V] C/ [M] [N] [C] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas

RE F E R E N° Du 3 octobre 2025 N° RG 25/00538 N° Portalis DBYC-W-B7J-LSW6 54G c par le RPVA le à Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Me Benjamin BUSQUET, Me Eve NICOLAS Me Carine CHATELLIER -

COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Gilles AA... ... 31120 ROQUES représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L.

Milleville, Pinsseau, Mmes Simon, Anzani, M. Pelletier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Joly, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Milleville, Pinsseau, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, Mazars conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, MM. Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Françoise Simon, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M.

ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant SAS ARAMIS AUTO représentée par Me Sandra JUSTON substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

Jean Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM.

Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Fayet conseillers référendaires, M.