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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613724adcd58014677417742
7 juin 2006
7 juin 2006
X... et Gilles Y... dans le but de réduire, par l'obtention d'une garantie réelle et au détriment de la SCI, les risques qui étaient liés pour elle à la situation personnelle obérée de M.
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007841405
6 juillet 1994
6 juillet 1994
fonde sur la circonstance qu'elle n'a accédé que le 1er mars 1980 au 8ème échelon du grade de contrôleur pour en déduire que ses chances de réussir au concours de contrôleur divisionnaire auraient été obérées
Source officielleTrib. de Commerce
69fb17bdcdc6046d47c8396d
5 mai 2026
5 mai 2026
CARRELAGES qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et confirme auprès du tribunal sa demande de conversion du redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69fc6741cdc6046d47e8cd18
6 mai 2026
6 mai 2026
[G] [P] [X], dirigeant de la SAS G.T.R.FRANCE qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et sollicite du tribunal la liquidation
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b86b
22 octobre 1974
22 octobre 1974
LOI DU 13 JUILLET 1967 EXIGE QUE LE TIERS QUI A TRAITE AVEC LE DEBITEUR AIT CONNU DE FACON PRECISE, AU MOMENT OU L'ACTE LITIGIEUX A ETE CONCLU, L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE, NI LA SITUATION OBEREE
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbc3
3 mai 1977
3 mai 1977
DETTES DE MASSE CONTRACTEES AVEC L'ASSISTANCE DE TROUSSIER ONT ETE INTEGRALEMENT REGLEES ET QU'ENFIN DOPOURIDIS NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE TROUSSIER A COMMIS DES FAUTES GENERATRICES DE LA SITUATION OBEREE
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb18
24 novembre 1976
24 novembre 1976
UNE AGENCE DE BANQUE, APRES AVOIR FAIT L'ACQUISITION D'UNE VILLA APPARTENANT A Y..., ENTREPRENEUR EN MACONNERIE, ALORS EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ET DONT IL CONNAISSAIT LA SITUATION FINANCIERE OBEREE
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5851c
6 décembre 1994
6 décembre 1994
X... était obérée lors de la donation consentie à ses enfants et d'un autre côté, que l'acte litigieux, intervenu dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, n'avait pour but que de soustraire
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58de0
12 février 1985
12 février 1985
X..., DONT LA SITUATION FINANCIERE ETAIT ALORS TRES OBEREE, N'AVAIT D'AUTRE BUT, EN PROCEDANT A LA DONATION FAITE DANS LES SIX MOIS PRECEDANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE DE SOUSTRAIRE A SES
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9fc43cdc6046d47db65a1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En effet, la trésorerie de la société est obérée ; l'activité ne cesse de baisser. Les fournisseurs ne veulent plus accorder de délais de paiements.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4b5fcdc6046d47000453
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[N] [D], dirigeant de la SAS FRCP, ne conteste pas la situation particulièrement obérée de l'entreprise et accepte la conversion en liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7199cdc6046d4702a83e
8 avril 2025
8 avril 2025
[R] qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et confirme sa volonté de voir la procédure de redressement judiciaire convertie
Source officielleTrib. de Commerce
69c56a19cdc6046d470ee700
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Attendu que M., [Y], [F], [S], dirigeant de la SASU BY ECO SOLUTIONS qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et sollicite
Source officielleOrdonnance sur requête
66f2567c9d8a6b45fac47c50
16 avril 2024
16 avril 2024
Toutefois, la survenance de ces problèmes de santé ne permet pas de considérer dès à ce jour que sa situation financière se trouve obérée de manière durable et significative, d'autant que l'hospitalisation
Source officielle1ère chambre sociale
67f0bdee2b128a299768569e
3 avril 2025
3 avril 2025
[P] fait à juste titre remarquer que rien n'établit que ce compte soit l'unique compte bancaire de la société, il demeure que la situation de la société apparaît difficile et que cette situation obérée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68032e2f1fa67923f78829c7
18 avril 2025
18 avril 2025
or ce moyen ne conteste en rien l'ordonnance du premier juge et ne se rapporte pas factuellement aux éléments de procédure, puisque les perspectives d'éloignement ne sauraient être considérées comme obérées
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501867_20250221
21 février 2025
21 février 2025
C fait valoir qu'il est au chômage et que sa situation financière est obérée.
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c4601f
30 mars 1994
30 mars 1994
en paiement des sommes dues, les 21 et 27 avril 1987 ; que les époux X... ont opposé la nullité de leurs actes de cautionnement en invoquant la faute lourde de la banque qui connaissait la situation obérée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458333.20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les conditions de transport entre la France et la Côte d'Ivoire n'étaient pas obérées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00279
6 février 2008
6 février 2008
X..., le véritable motif de son licenciement n'était pas un motif économique lié à la situation financière obérée de la société Bea systems, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs découlant
Source officiellePage 40 sur 387