désigner en classe 3 des produits de parfumerie, savonnerie, fards, ustensiles de toilettes ; qu'estimant ces marques illicites comme constituant l'appropriation et le détournement de l'appellation d'origine

la notification d'indu faute pour la Caisse de prouver que les anomalies de facturations trouvaient leur origine dans l'activité professionnelle personnelle de M.

l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui contestait que l'inaptitude trouvait au moins partiellement son origine dans l'accident du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait

où le préavis de soixante jours est en cours, ce qui a pour effet de métamorphoser, pour la durée du préavis, le contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée, que la clause du contrat d'origine

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 7.

par le travail habituel de la victime ; que dès lors que la maladie déclarée correspond à la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladie professionnelle, elle peut être reconnue d'origine

F... , médecin, à retracer l'origine de ces oeuvres et leur propriété et donc l'absence de doute raisonnable sur l'origine des biens saisis en l'absence d'infraction pour ordonner la restitution ; que

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 22 février 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellations d'origine, l'a condamné à 7 000 euros d'amende, a ordonné

X... ne conteste pas avoir porté des coups de couteau et des coups de poing à la victime ; qu'il n'est pas contesté que ces coups sont à l'origine du décès de Ludovic A... ; qu'il est constaté que celui-ci

produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ; que ce texte prévoit encore que si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine

Gondrand frères, commissionnaire en douane (la société), a souscrit au nom d'un importateur une déclaration en douane d'appareils de radiophonie et de reproduction de son et sollicité le bénéfice de l'origine

apporter la preuve, qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le renversement du chargement soit dû à un excès de vitesse, qu'au contraire seul un mauvais arrimage effectué par la société cliente est à l'origine

Y... et X... que sa démission avait pour origine les accusations de vol formulées à son encontre ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation des faits et preuves par

Z... était à l'origine du dommage résultant du défaut d'autorisation judiciaire de location-gérance, bien que l'autorisation eût été refusée par la faute de Mme Y..., et que celle-ci eût insisté pour que

de l'INSEE, et que s'il est mentionné dans le jugement que « Mme [O] s'est inscrite volontairement le 3 mars 2022 sur les listes électorales de la ville de [Localité 4] », elle n'est en aucun cas à l'origine

transitaient sur son compte; qu'au vu de ces éléments et pour suspect que soit le comportement de Franck X..., il ne peut être tenu pour établi avec certitude que celui-ci ait eu connaissance de l'origine

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine

sont celles du camion Erad de type 460 dont la puissance maximale est de 11,6 KW à 3 600 tours minute ; qu'il est établi par la même que non seulement Jean-Pierre X... n'a pas informé Jean Y... de l'origine