1 Avis n° 2026-18 du 22 janvier 2026 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Julien Paudoie LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), en cassation de deux arrêts rendus les 13 mai 1992 et 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société anonyme Moore-Paragon

Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed) ont fait procéder, après des essais en mer, à la finition et remise en état d'une plate-forme de forage amarrée dans le port de Marseille; que la société Paron

[J] sur le compte bancaire de Pardon Création International. En l'absence de M.

. ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 25 mai 1989), qu'en gravissant une paroi rocheuse M.

l'article 513 du code de procédure pénale, un conseiller doit être entendu en son rapport oral et, qu'après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, que la parole

et son conseil ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune disposition de l'arrêt civil qu'après audition de la partie civile et de son avocat, le ministère public, l'accusé et son conseil aient eu la parole

X..., qui venait d'achever avec sa jument un concours de saut d'obstacles, a quitté l'enceinte du parcours en longeant au pas l'enclos de la piste d'entraînement ; que sa monture a alors porté un coup

X... n'avait pas conformément à l'avenant à son contrat de travail du 27 mai 1988, accueilli, formé et parrainé les nouveaux salariés, planifié et géré le planning de travail et des congés payés, veillé

justification du licenciement par le seul fait de la liquidation des biens, en toute hypothèse l'impossibilité de maintenir à son poste un salarié qui aux yeux du personnel et des tiers serait resté "le patron

le chemin d'accès sans difficulté et que si le véhicule Audi A4 de l'huissier diligenté n'avait pas pu parcourir ledit chemin, il s'agissait d'un véhicule urbain surbaissé, totalement inadapté au parcours

sérieusement mis en cause le fonctionnement de la clinique où les accouchement ont eu lieu et qui fera l'objet d'une fermeture administrative, et, d'autre part, a souligné l'ancienneté et la qualité d'un parcours

inexistants et ne saisissent pas le juge des arguments qui y sont formulés ; qu'en l'espèce, tout en déclarant irrecevable, faute d'avoir été signé, le mémoire de la partie civile, l'arrêt attaqué a repris, parfois

X... avait reconnu travailler parfois sur le chantier ; que le délit de fourniture exclusive de main d'oeuvre, prévu par l'article L. 125-3 du Code du travail, n'était, dans des conditions, pas constitué

avoir ordonné de déposer sous astreinte l'enseigne comportant le nom de Go sport écrit en blanc sur fond bleu dans un cadre rectangulaire, installée à l'intérieur et à l'extérieur du centre commercial Parinor

devait être changée, à relever que le caractère précaire de l'occupation des époux X... était démontré par le fait qu'il y avait eu des renouvellements annuels de la mise à disposition, s'étendant parfois

part, que le comportement du salarié toléré par l'employeur ne peut justifier son licenciement ; qu'en décidant qu'avait une cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur des propos grivois tenus parfois

Y... était "le véritable patron de la société", tout en constatant que ce dernier, associé majoritaire de la société et unique client de celle-ci, disposait notamment, en application de plusieurs résolutions