*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...

X... ... 76130 MONT SAINT AIGNAN APPELANT comparant en personne, assisté de Me Frédéric CHARRIER, avocat au barreau de ROUEN Monsieur Pierre X...

dans l'affaire entre : ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE LA RESIDENCE LE CLOS D'ERMONT [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Joseph SOUDRI de la SELARL SOUDRI & ZEINE, Postulant, avocat

SCI COEUR DE VILLE C/ [Y] [I] [N] [C] épouse [I] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2ème CHAMBRE CIVILE

APPELANTE SARL F.M.B.C. 1 rue Fulton - ZI de jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Pascal X... ... 97170

Jacky F..., 58/ Mme Pascale D..., 68/ M. Daniel J..., 78/ M. Claude M..., 88/ la société Brunel Franche-Comté, 98/ M. Jean G..., ès qualités, 108/ M.

Pascal I..., demeurant ..., 12 / M.

Mme Pascale A...

représenté par Me Pascal PIBAULT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Isabelle HUGONIE, avocat plaidant au barreau de Paris PARTIE SAISIE Monsieur [I] [Z] [E] [U] [J] né le [Date naissance

au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Monsieur [N] [D] [Adresse 8] [Localité 9] Représenté par Me BOUDAILLIEZ substituant Me Pascal GADEL de la SCP GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère.

Les dépens doivent être laissés à la charge de la société ML CARS.

Y..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

[N] [S] [X] [H] C/ [C] [A] [Y] [O] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR

Ayant pour avocat Me Pascal LAVISSE, membre de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 31 Octobre 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du

La parcelle 916 bénéficie à cet égard d'une servitude de passage mentionnée dans l'expertise de Monsieur C..., homologuée par le jugement du 9 octobre 1959 et dans un acte du 12 mai 1929 concernant la

, avocat au Barreau des ALPES DE HAUTE PROVENCE substitué par Maître François DESSINGES, avocat au Barreau des ALPES DE HAUTE PROVENCE INTIMES Monsieur Jean Henri Michel X...