barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2011, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Marie-Paule

née le 22 Avril 1987 à AJACCIO (20000) (20090) ... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA DEFENDEUR AU DEFERE : Monsieur Yoan Jean-André

André Gad X... né le 11 Avril 1971 à TADINE-MARE (98828) demeurant...-98800 NOUMEA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 1085 du 02/ 12/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

(JEAN-PAUL), DES H... (EDOUARD), I... (LUCIE), EPOUSE J..., K... (ANDRE), L...

André A..., demeurant "La Devoluyarde", Super Devoluy, Saint-Etienne-en-Devoluy (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ... la Perche, en cassation d'une décision rendue

Charles André X... né le 05 Septembre 1967 à DARNEY (88260) ... 88500 MATTAINCOURT défaillant M. Alexandre X...

André N..., demeurant ..., bâtiment G à Albertville (Savoie), 20°) du syndicat Force ouvrière de la société Ugine Savoie (Savoie), avenue Paul Girod, pris en la personne de ses représentants légaux en

ASTIER, Président Rapporteur, et Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller- Rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Paul ASTIER

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des années 2020 à 2022 à raison des stations radioélectriques dont elle dispose pour les besoins de son activité dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ; 2°) de mettre à la charge

des années 2022 et 2023 à raison des stations radioélectriques dont elle dispose pour les besoins de son activité dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ; 2°) de mettre à la charge

des années 2022 et 2023 à raison des stations radioélectriques dont elle dispose pour les besoins de son activité dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ; 2°) de mettre à la charge

, Marcelle X..., épouse G..., demeurant à Saint-Denis d'Oléron (Charente-Maritime), La Morelière ; 6°) Monsieur Charles, Alfred K..., demeurant à Saint-Denis d'Oléron (Charente-Maritime), La Morelière

André Paley, 129 / de Mme Paley, 130 / de M. Damiano Pansini, 131 / de Mme Pansini, 132 / de M.

Paul X... M..., demeurant ... (9ème), 5 ) de M. Hugues Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 6 ) de Mme Anne-Marie Z..., née XG..., demeurant ... (2ème) (Rhône), 7 ) de M.

André MMMMM..., domicilié [...] , 150°/ M. Paul NNNNN..., domicilié [...], agissant en qualité d'héritier de Michèle NNNNN..., 151°/ M. Jean-Louis OOOOO..., domicilié [...], 152°/ Mme AI...

Michel, Jean-Paul AX..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 43 / de Mme Gisèle, Kate YW..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 44 / de M.

G] [K] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 4] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Henri-Charles

André D..., 11°/ de Mme Lydia D..., demeurant tous deux ..., 12°/ de M.