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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
66878cca05d6f7f678d490a6
4 juillet 2024
Il est pour le surplus renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs moyens et arguments.
63ca42aa9066fd7c90fc2535
19 janvier 2023
PREMIERE CHAMBRE SECTIONA
603697e4a597563a649e2240
29 septembre 2015
La SAFER Poitou-Charentes expose que l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime accorde un droit de préemption à la SAFER sans faire aucune distinction entre les ventes en pleine propriété
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
A, marin pêcheur à la retraite, est propriétaire d'un premier navire armé à la pêche dénommé Joséphine et copropriétaire d'un second navire de pêche dénommé le Mac.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869211
12 juin 2009
Chemin de l'Enseigne BP n° 6 à Aussonne (31840) ; la SOCIETE PIONEER GENETIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche
CETAT:CETATEXT000020869212
Singla Site de Bourran BP n° 3336 à Rodez Cedex 9 (12033) ; la SOCIETE RAGT 2n demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche
CETAT:CETATEXT000020869213
président directeur général en exercice ; la SOCIETE LIMAGRAIN VERNEUIL HOLDING demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche
CETAT:CETATEXT000020869214
par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE MAISADOUR SEMENCES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche
CETAT:CETATEXT000020869218
Bron (69500) ; la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE et la SOCIETE MONSANTO demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche
CETAT:CETATEXT000020869219
Sarreguemines Cedex (57201) ; la SOCIETE KWS FRANCE, et la SOCIETE KWS MAIS FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01005_20230214
14 février 2023
Vu : - le règlement sanitaire départemental de la Moselle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2300371_20260413
13 avril 2026
Elle soutient que : - le chemin Hilly est un chemin rural au sens des dispositions de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision litigieuse méconnait les obligations
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634857
29 décembre 1993
le régime des taxes parafiscales et ont par là-même autorisé d'une part le pouvoir réglementaire à en déterminer les modalités d'application, d'autre part les ministres chargés des finances et de la pêche
4ème chambre
DTA_2301077_20250515
15 mai 2025
éventuelle des pêches, qui peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir ; / 6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche
cr
6079a8cd9ba5988459c4f001
20 novembre 2001
grossiste du marché d'intérêt national de Rungis, les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes ont relevé que, parmi un lot de colis de pêches
CONTENTIEUX CIVIL
69d8163dcdc6046d47b1482f
7 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 23/02/24 M.
2ème chambre
DTA_2300031_20231130
30 novembre 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364552
16 juin 2010
de l'indication géographique protégée rillettes du Mans , homologuée par l'arrêté interministériel du 28 septembre 2007 ainsi que cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche
6ème Chambre
DTA_2104080_20231020
20 octobre 2023
Mme A B est associée à hauteur de 50 % et gérante de la société à responsabilité limitée (SARL) La Pêcherie, qui exerce une activité de restauration et brasserie à la Ciotat.
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