ces actes condamnables mais il les utilise avec beaucoup de légèreté et d'irresponsabilité" n'enlève pas le caractère diffamatoire de l'écrit car cette phrase est placée au verso du tract, et rien ne permet

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

K... et Q... ne permet pas de caractériser suffisamment que la somme de 1 200 000 francs a été remise par le premier au second à charge d'en faire un usage précisément déterminé et que la non-restitution

accusé réception de la lettre recommandée par laquelle le greffe l'a convoqué à l'audience », sans préciser à quelle date la lettre a été réceptionnée par lui ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ne permet

aux motifs que l'enquête de l'administration des Douanes, l'enquête préliminaire et l'instruction diligentées ensuite, ont apporté la démonstration de nombreux éléments probants dont la conjonction permet

articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal" ; "alors qu'était applicable à la cause l'article 332 de l'ancien Code pénal ; que la rédaction pour le moins ambiguë de la feuille des questions ne permet

Y... en empêchant personnellement le jeune Friquet de sortir pour ne pas qu'il le lui dise ce qui permet de caractériser l'élément intentionnel du délit de vol l'arrêt ne répond pas en la forme aux conditions

que, si la pharmacie Benhamou était la seule ouverte tous lesjours jusqu'à 23 heures et comptait probablement, de ce fait, un nombre de clients plus important que les pharmacies voisines, rien ne permet

qu'aucun des motifs ne précise quelle aurait été la participation personnelle de Samir X... à ces faits, ni en quoi il aurait été soit le tueur, soit le chauffeur du véhicule, de sorte qu'aucun motif ne permet

par l'auteur de la requête ; qu'en ne mentionnant pas de manière précise cette origine de ces pièces et informations, dont la détention licite par l'Administration n'est ainsi pas établie, le juge ne permet

par l'auteur de la requête ; qu'en ne mentionnant pas de manière précise cette origine de ces pièces et informations, dont la détention licite par l'Administration n'est ainsi pas établie, le juge ne permet

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la seule mention de l'ordonnance énonçant qu'elle a été rendue sur la demande d'un inspecteur des impôts spécialement habilité par son directeur général, ne permet

confiance, ne peut être exclue a priori quant aux sommes remises en 1998 et 1999 ; qu'au demeurant, les parties civiles avaient confié à la société Stockton Trust un mandat de gestion ; que rien ne permet

francs HT, la cour d'appel qui en déduit que les situations n° 3 et 4 de la société Douzille sont dépourvues de valeur probante et qu'aucun des éléments soumis à l'appréciation de la cour d'appel ne permet

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

fonds de commerce, d'avoir omis d'inscrire cette sûreté au registre du greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours de l'acte constitutif du nantissement et qu'aucune des pièces produites ne permet

[I] [E], en ces termes : « est-ce que ton autorité parentale te permet de taper ta fille, est-ce que ton autorité parentale te permet de frapper ta fille et de mal la traiter quand elle est chez toi ..

X... a confirmé la version de celui-ci qui avait précisé aux gendarmes qu'il s'agissait d'un ami, ce qui permet de douter quelque peu de l'objectivité de ce témoignage ; "que rien ne permet de mettre

; que, d ailleurs, le nombre croissant de moniteurs, 3 à partir de juin, puis 4 depuis octobre 1996, démontrent parfaitement la bonne santé de la société MUST ; que l analyse du livre des plongées permet

; que, d ailleurs, le nombre croissant de moniteurs, 3 à partir de juin, puis 4 depuis octobre 1996, démontrent parfaitement la bonne santé de la société MUST ; que l analyse du livre des plongées permet