[K] les seules sommes de 51 118,70 euros au titre de la perte locative, et de 1 844,12 euros, 1 230,85 euros et 1 126,52 euros au titre des frais de taxes d'enlèvement des ordures ménagères et de la consommation

, 17 691,06 euros au titre du véhicule adapté, 23 761,44 euros au titre des frais d'entretien du jardin, 20 000 euros au titre des frais divers (hors jardin), 824 113,44 euros au titre de la tierce personne

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Le défaut du droit d'agir peut résulter du défaut de qualité du demandeur. Il peut aussi résulter du défaut de qualité à défendre.

et de cessibilité aux visas desquels l'ordonnance avait été rendue ayant été annulés par la juridiction administrative, la société Cofinfo a saisi le juge de l'expropriation pour faire constater la perte

[I] à verser à Mme [E] [W] les sommes suivantes : *Frais divers : 1.776,72 euros ; *Pertes de gains professionnels actuels : 590,28 euros ; *Déficit fonctionnel temporaire : 2.523 euros ; *Souffrances

qu'elle n'avait pas à intégrer les frais d'assurance dans le taux effectif global de l'avenant car ce taux ne devait prendre en compte que les frais à venir (elle ne conteste ainsi pas l'absence de prise

en réparation d'un préjudice doivent réparer le préjudice subi sans perte ni profit pour la victime ; que l'attribution forfaitaire laisse nécessairement subsister une perte ou un profit pour la victime

capital, sous réserve d'éventuelles pertes enregistrées en cours de procédure, de la somme de 50000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir des plus-values et de celle de 806,80 euros au titre des

[Z] [I] à lui payer des dommages-intérêts pour perte des droits sociaux, alors « que les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en rejetant la demande de la salariée tendant à ce que M.

consorts Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que, selon l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute inexcusable de la victime, piéton, ne peut

C/ Peter Y...

mars 1989 au motif, notamment, qu'il avait omis de réclamer à laMF, conformément à un contrat conclu entre la SMBTP et cette dernière le 1er avril 1987, le remboursement d'avances sur prestations et de frais

La SCI PEN AR BED conclut que cette perte d'exploitation lui interdisait de pouvoir lui demander un loyer. La cabine de peinture était effectivement stockée sur place.

/ que la légalité de la décision par laquelle une caisse de sécurité sociale place hors convention le médecin ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer la médecine ne peut

de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'incapacité temporaire totale du 24 mai 1992 au 15 décembre 1995, date de consolidation des blessures et a refusé d'indemniser les frais

[N], notaire, à payer aux époux [M] la somme de 1 346,40 euros en réparation de leur préjudice matériel correspondant à une perte de chance de ne pas exposer des frais d'huissier de justice et d'avocat

de salaire -en réparation du préjudice moral : 20 000 € Il sollicite également la somme de 2 000 € au titre des frais de justice engagés dans le cadre de la présente procédure.