Le 7 février 2014, un avis de mise en recouvrement, pour un montant de 45 900 euros en droits et de 19 278 euros en pénalités, a été délivré à la société. 3.

; AUX MOTIFS QUE : « sur la pénalité : que la caisse a informé Stéphanie X... qu'elle mettait en oeuvre la procédure de pénalité par lettre recommandée réceptionnée le 23 août 2011 et lui a accordé un

La société Initial fait grief à l'arrêt de limiter à 1 650 euros la condamnation de la société Rajpoot au paiement de l'indemnité de résiliation et de la pénalité afférente, alors : « 1°/ que, d'une part

qu'il pourrait avoir commise à cet égard ne peut pas être sanctionnée dans le cadre de la présente instance, laquelle ne porte que sur le préjudice économique allégué par la victime; qu'aucune pénalité

déclarée en redressement judiciaire le 3 décembre 1991, puis en liquidation judiciaire le 11 février 1992 ; que le Receveur des Impôts de Parthenay, dans l'impossibilité de recouvrer les impositions et pénalités

tenu solidairement avec la SARL société d'équipements en chambres froides, grandes cuisines et climatisation, dite également société CFC Equipements, au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités

l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités

la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités

[J] fait grief au jugement de le condamner à payer à la société Devaux la somme en principal de 423,27 euros, ainsi que la somme de 57 euros au titre de la pénalité contractuelle, avec intérêts au taux

fiscales édictées au dispositif ; "IV) enfin et sur la répression : que les amendes et pénalités proportionnelles déjà mises à la charge solidairement de la société et de Christian Y...

Fiscale est irrecevable à interjeter appel pour obtenir le prononcé de mesures à caractère pénal, telle la solidarité avec la personne morale concernant le paiement des impôts fraudés et celui des pénalités

; que les travaux des enquêteurs du SRPJ apparaissent les plus neutres et crédibles et le préjudice pour la période 1981/ 1990 sera ainsi fixé : - sommes indûment facturées 32 205 570 francs -pénalité

de 40% par application de l'article 1729, paragraphe 1, du Code général des impôts ; que, selon le prévenu, la notion de mauvaise foi induite par le montant de ladite pénalité de 40% serait exclusive

chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2004, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes et à la réglementation organisant le marché du vin, l'a condamné à des amendes et pénalités

conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Coregest fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge le montant des pénalités

confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il perçoit

que les situations de travaux validées par le maître d'oeuvre et le maître de l'ouvrage faisaient état d'un solde créditeur d'environ 3 millions d'euros au profit du maître d'ouvrage, incluant les pénalités

L... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale pour obtenir l'annulation ou la réduction de cette pénalité ; Attendu que pour réduire le montant de cette pénalité à la somme de 100 euros