Philippe Brossier, gérant, VIII - Sur le pourvoi n° Y 98-30.037 formé par M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2025 et un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. et Mme B..., représentés par la SCP Serge Lequillerier - Frédéric Garnier, demandent

à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte

L. 412-1 et L. 412-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - aux frais, risques et périls de M. et Mme [D], le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

PPR siège social au [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] représentée par Me Mathilde LOHEAC membre de la SELAS AVOGAMA, avocate au barreau de NANTES et par Me Philippe CHABAUD, avocat au barreau de

de la SCI LA JETEE, désigné en cette qualité par jugement du 18.12.2013 rendu par le Tribunal de Commerce de Perpignan, domicilié en cette qualité sis [Adresse 7] [Localité 14] Représenté par Me Philippe

Philippe, - l'Union civique féminine et sociale, - l'Union locale des consommateurs, - l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir ?

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 27 JUIN 2007 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

.-87220 BOISSEUIL représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Sylvie BOURANDY, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 04 AOUT 2010

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Stéphane CHAGNAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 30 JUIN 2010 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

.-87000 LIMOGES représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean-Philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 16 NOVEMBRE 2011

MJ/ MCM LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL Grosse délivrée à grosse à Me GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 FEVRIER 2012

LA COTE représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Angélique COMBE, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Jean Pierre Y...

MJ/ MCM Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité Grosse délivrée à Me GARNERIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =---

VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SAS GEDIMAT ANCHETTI ET FRERES Prise en la personne de son représentant légal ZI BALEONE 20700 AJACCIO ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe

821 420, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER

OPHE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.E.L.A.R.L.

D’UNE PART ET : Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE, avocats au barreau de NANTES GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, dont le siège social

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - Christine DEVALETTE, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX,

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 octobre 2024 et le 6 juin 2025, la commune de Bourges, représentée par la SELURL Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros