[W] [Y] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de

barreau d'ANGERS INTIMEE : L'UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCES MALADIES (UGECAM) 2 Chemin du Breil BP 60075 44814 SAINT HERBLAIN CEDEX représentée par Maître Philippe

Selon Mme [R], même s'il était possible d'ouvrir la porte de la chambre de l'intérieur en tournant la molette, la résidente n'avait pas la capacité de le faire seule en raison de sa pathologie.

    Le requérant est représenté devant la Commission par Monsieur Philippe Bernardet, sociologue à la Fresnaye-sur-Chédouet.

Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 assistée de la SCP BOURGEON-MERESSE-GUILLIN-BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

d'assureur de la société ABAP (police 6635678204) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Philippe HOYET, Président de Chambre, Marie-Aleth TRAPET, Conseiller, Sophie BAILLY, Conseiller, GREFFIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe FLORES, Président, Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller

xa0;      Application No. 14003/88                       by Nicholas PHILIS

Il est donné acte aux sociétés Philippe Faudever & Cie, en son nom personnel et venant aux droits de la société Faudever, Hinterland et Manuport du désistement de leur pourvoi.

Such conditions notably entail the payment of a sum of money to a non-profit-making organisation or to a treasury. The defendant must consent to discontinuation.

Formation paritaire de [Localité 3] (22/00009) C.SENES SECTION COMMERCE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à -Me Philippe

Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Blanche Tharaud, greffier.

AQUA DESIGN ... 63000 CLERMONT - FERRAND représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour Me Vincent Z..., ès qualités d'administrateur de la S.A.

Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MOULINS, décision

=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 20 novembre 2017 avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Philippe

Philippe Husson, demeurant 10, rue Pierre Mendes France, 37270 Montlouis-sur-Loire, 61 / de Mme Isabelle Jaray, demeurant 80, rue Guignée, 37600 Beaulieu les Loches, 62 / de Mme Cécile Jollivet,

Subsequently, additional charges were brought against the applicant (unlawful acquisition of a vehicle, money laundering and forging documents).