à 1,5 % de la masse salariale serait ajouté à l'intéressement calculé sur l'année N+1, le plafonnement demeurant applicable ; que, pour approuver le redressement opéré par l'URSSAF sur

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d'une part, de prononcer l'annulation des décisions des 30 avril et 3 juin 2021 par lesquelles l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) l'a informée du plafonnement

Postérieurement à l'ouverture du compte, elle soutient avoir respecté son obligation de détecter la fragilité financière de sa cliente et avoir activé ou désactivé le plafonnement des frais à 25 euros

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