constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; qu'il résulte de ce texte, le mot témoin étant au pluriel

Daniel Danielov Slavov et Plamen Danielov Slavov («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 30 septembre 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Sur les traces de moisissures en cueillie des plafonds, l’expert a retenu que cela était du à une absence d’isolation et de planelle isolante, dans l’épaisseur du plancher haut du rez-de-chaussée, et a

-Il n'existe aucun grillage au niveau des planelles, -Micro-fissure montant droit de la fenêtre de droite à 30 cm de l'appui.

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Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Bernard RIO, président de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière présente lors du prononcé.

CAUSE : APPELANTE S.A. [5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bruno Platel

APPELANTE Société [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée et plaidant parMe Agathe PLATEL

A..., et de Me Platel, substituant Me Heymans, représentant la commune de Cestas. Considérant ce qui suit : 1. Le 22 septembre 2022, M.

Janvier 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 12-02050 APPELANTE SAS ALYZIA [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] SIRET 484 821 236 00037 représentée par Me Bruno PLATEL

APPELANT : Mme [X] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : SAS LA REDOUTE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Bruno PLATEL

D... la réalisation de travaux d'isolation et de peinture sur une longère, sise à Plumelec.

. ; 4°)- Madame Catherine V..., demeurant à Saint-Denis (Seine- Saint-Denis), Centre d'Affaire Carrefour Pleyel, Tour Ouest ; 5°)- Monsieur Patrick N..., demeurant à Paris (16ème), 39-4 ... ; 6°)- Mademoiselle

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Platel, représentant le département de Tarn-et-Garonne.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Platel pour le Département

Il ajoute que si les signes et la marque ont en commun le pronom « elle », au singulier pour la marque et au pluriel pour les signes contestés, ils diffèrent néanmoins par la présence, dans les signes,

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