BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE c/ Monsieur [V] [A] DEMANDERESSE S.A.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/12420 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIXV SAS CG2T C/ le PROCUREUR GENERAL Société

[V] [L] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Jean-Michel PORTAL de la SELARL PORTAL AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 32 *

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Portal ; - les observations Me Debureau, représentant M. B....

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Portal. Considérant ce qui suit : 1. M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Portal. Considérant ce qui suit : 1. M.

Serge PORTELLI, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Serge PORTELLI, Président chargé du rapport, et Mme Claire MORICE, Conseiller, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

[U] PORTELLI, Président et Madame [J] MORICE, conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Portal, - les conclusions de M.

C A, représenté par Me Hugues Portelli, Me Serge Portelli et Me Hélène Lecat, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfète de la Gironde rejetant implicitement sa demande du

Serge PORTELLI, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Portal , - les conclusions de Mme C, - et les observations de Me Bendjouya représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Portal, - les conclusions de M. D, - et les observations de Me Bonnet pour M. E. Une note en délibéré, présentée pour M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Portal, les conclusions de M.

A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Portal. Considérant ce qui suit : 1. M.

Hungary - 11257/16 Judgment 4.12.2018 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Online news portal found liable for posting hyperlink leading to defamatory content: violation Facts – The

oral et contradictoire ne constitue pas une inobservation des dispositions de l'article 47 du livre des procédures fiscales ; qu'il est également allégué dans les écritures des prévenus qu'il a été porté