O..., celle de 200 663,07 euros en réparation de leurs préjudices, alors : « 1°/ que doivent être déduites des indemnités réparant le préjudice de la victime toutes les prestations, sans distinction,

et l'étendue de l'obligation dont elle demandait le paiement en établissant avoir effectué les prestations y afférentes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315

des documentaires, sans relever que Mme X... aurait effectivement été soumise à des directives, à une discipline, et se serait vu imposer un lieu et des horaires de travail pour l'exécution d'une prestation

X..., engagé le 16 novembre 1988, en qualité d'attaché de presse par la Fédération des mutuelles de France, a, par courrier du 5 septembre 1995 pris acte de la rupture de son contrat de travail, imputable

en question ayant été réalisées en France par la société X... et les marchandises n'ayant pas quitté le territoire français après réalisation de la prestation, l'article 262 du Code général des impôts

distribution de la presse

Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Malesherbes publications presse, les conclusions de M.

La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M.

l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 décembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 31 octobre 2000, n° S 98-22.119), que Mme X..., de nationalité congolaise, a sollicité le bénéfice des prestations

accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 231-9 du Code de la sécurité sociale, c'est seulement pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations

que le 22 juillet 2010, M. et Mme S... ont cédé leur participation dans le capital de la société [...] à la société Groupe [...] ; qu'après avoir réglé une première facture au titre du contrat de prestation

X... à payer à Mme Y..., une rente viagère à titre de prestation compensatoire alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que, pour déterminer si un époux peut prétendre

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de prestation

victime Mme Y..., Mlle Z... a été condamnée ainsi que son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF), par jugement définitif du 18 février 1982 à rembourser à la caisse le montant des prestations

versées par la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a considéré que l'assureur était tenu à une obligation de réparation intégrale cumulable avec les prestations sociales et qui a accordé une provision

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à la prestation

Mme B. dans la communauté, évalués à cinq millions de francs n'étaient pas de nature à faire disparaître la disparité de revenus entre les époux et à faire échec par suite à l'octroi d'une prestation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 février 2002) de l'avoir condamné à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, un capital pouvant être payé sous forme de versements mensuels