des débats que les jurés titulaires étant présents au nombre d'au moins vingt-six, les jurés suppléants n'ont pas pris part au tirage au sort des jurés de jugement ; "alors que le procès-verbal des

font foi jusqu'à la preuve du contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; que le procès-verbal dressé et signé par le gendarme opérateur du cinémomètre et les deux gendarmes enquêteurs

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la culpabilité de X... le condamnant pour dépassement de la vitesse autorisée hors agglomération, refusant d'annuler le procès-verbal

déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

des débats que, lors des reprises de l'audience le 12 octobre 1999 au matin (procès-verbal p. 10), puis le 12 octobre 1999 après-midi (procès-verbal p. 11) l'accusé ait été assisté de son avocat et que

outre aux débats ; "alors qu'en l'absence d'un témoin régulièrement cité, les débats ne peuvent se poursuivre que si aucune des parties ne présente d'observation ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal

l'arrêt attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

Le moyen critique l'arrêt attaqué du 6 septembre 2023 en ce qu'après, avoir prononcé la nullité du procès-verbal de « notification et de mise à exécution d'un mandat d'arrêt » du 18 avril 2023 et ordonné

A37 et suivants du code de procédure pénale, les seuls éléments qui doivent figurer sur les procès verbaux sont le nom de l'agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société ; 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule »

Un procès-verbal de renseignement ultérieur a été établi, indiquant que la voie de circulation concernée était l'autoroute A6, précision qui ne figurait pas dans le procès-verbal initial. 4. M.

[S] au motif que le procès-verbal de constatation des taux ne permet pas de vérifier la matérialité de l'infraction et son exacte qualification pénale, alors qu'en ne retenant pas la force probante du

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président

moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été prononcé à l'audience du 28 septembre 2005 au visa d'un procès-verbal

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à procéder à des investigations complémentaires ; "aux motifs que le contenu du procès-verbal

aient déposé séparément les uns des autres en application des dispositions d'ordre public de l'article 331 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'avant l'audition

, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois ; " aux motifs adoptés du jugement que, dans la case " date dernière vérification " du procès-verbal

de cassation, pris de la violation des articles 316, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, tout en indiquant que le président de la cour d'assises et le greffier ont signé le procès-verbal

très perturbé, depuis l'agression dont il avait été victime (p. 6) ; "alors que la concertation dans la salle des témoins entre une partie civile et un témoin méconnaît les principes essentiels du procès