AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201819
15 décembre 2016
15 décembre 2016
sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de ne pas valider la contrainte en ce qui concerne les sommes dues en raison
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Sociale D salle 1
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28 février 2020
28 février 2020
Il fait observer que la Fédération du Nord l'a embauché à temps partiel justement en raison de son mandat extérieur.
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