The Court considers it appropriate that the default interest rate should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points

    The Court considers it appropriate that the default interest rate should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points

The present case needed to be distinguished from the case of Radu v. Germany (no.   20084/07, 16 May 2013).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, l'établissement public Régie Autonome des transports parisiens (RATP) et la société RATP Travel Retail, représentés par Me Boukioudi

du marché est engagée au titre des dispositions contractuelles le liant à la RATP dans le cadre de ce marché.

La RATP TRAVEL RETAIL et la RATP ont produit un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025 à 15h58, qui n’a pas été communiqué. Considérant ce qui suit : 1.

[O] [Z] de ses autres demandes - condamné la RATP aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M.

[J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la RATP, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la Caisse de retraite du personnel de la RATP, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où

La RATP a formé appel incident.

[I] ; - Condamné la RATP à payer à M.

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD DE LA RATP, dont le siège est 3 rue Rampon à Paris (75011) ; le SYNDICAT SUD

Transports (la société Rallu) ; qu'après avoir effectué un repos obligatoire dans la nuit du 17 au 18 décembre 2002 au relais de Marolles, le chauffeur de la société Ziegler a constaté que la bâche de

a manqué à son obligation de reclassement ; ' de juger que la RATP a fait preuve de déloyauté dans l'exécution du contrat de travail ; ' de condamner la RATP au versement des sommes suivantes : .

A compter du 1er octobre 2019, le syndicat FO RATP a cessé de payer les loyers.

tant que la RATP n'aura pas recueilli l'avis du CHSCT ; Condamner la RATP à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L4614-13 du code du travail et/ou de l'article

La Régie autonome des transports parisiens (RATP), la RATP DEV et les filiales de la RATP DEV, dans le cadre d’un groupement de commande, ont publié un avis le 18 mars 2019 relatif à un accord-cadre multi-attributaires

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la RATP à payer la somme globale de 2 500 euros à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2006), que la RATP, qui était partenaire officiel des