Enfin, pour ce qui concerne la réutilisation par l'association de documents administratifs sur les réseaux sociaux, la commission rappelle qu'en vertu de l’article L321-1 du code des relations entre le

et des requins-bouledogues dans le cadre du programme de pêche dit " de prévention " ; 2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion d'ordonner au Centre sécurité requin le retrait de l'ensemble des palangres

Réutilisation des informations publiques (article 5) 5.1.

des majorations légales ainsi qu'un examen de ses bulletins de salaire le démontre " (p. 6, alinéa 7) ; 2 / que dès lors qu'elle infirmait la décision des premiers juges, la cour d'appel devait en réfuter

invoqué ; que, dès lors, en affirmant en l'espèce que la société Adrexo ne détruisait pas la présomption de travail à temps complet résultant des imprécisions du contrat de travail des salariées, sans réfuter

que le juge doit en toutes circonstances observer lui-même, exige que les parties soient entendues ou appelées à la même audience afin que chacune soit en mesure de connaître, et le cas échéant de réfuter

au président de la juridiction immédiatement supérieure ; que cette décision doit alors être communiquée au demandeur en suspicion légitime afin de lui permettre d'en connaître les motifs et de les réfuter

expressément rappelé que la salariée était assistée d'un représentant du personnel, qui connaissait la faculté de saisir la commission de conciliation paritaire ; qu'en infirmant le jugement, sans en réfuter

et l'une de ses filles, sa violence, sa dangerosité criminologique, souligné par expertise font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie ; que son dernier interrogatoire l'a vu réfuter

moyen : Attendu qu' il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable l'action fondée sur le droit à la dignité et l'article 16 du code civil alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, en réfutation

écarter, les témoignages décisifs précités démontrant que Manuel X... était à l'origine des versements indus de salaires, ni dénier leur force probante, pas plus que la réalité de ces trop-perçus ni même réfuter

définitivement relaxée du chef de faux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, de troisième part, entachant son arrêt d'un défaut de motifs, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

d'instruction a instruit sur des faits autres que ceux de fausses attestations et usage dénoncés par les parties civiles, faits sur lesquels n'a porté aucun acte d'instruction propre à établir ou à réfuter

prévaloir du caractère achevé de la construction pour demander qu'il ne soit pas fait droit à la demande de démolition, sans expliquer en quoi l'édification de l'ouvrage litigieux était préjudiciable ni réfuter

, Mme Paulette A..., épouse Le Mener, employée de la Banque de France comme l'un des malfaiteurs y ayant opéré lors du vol à main armée du 16 décembre 1992; que la défense de Jean Y... consistait à réfuter

son harnais s'il avait eu connaissance de l'absence de fixation du plancher ; " alors qu'en ne tirant aucune conséquence de la faute constatée de Philippe Z..., qui, selon les constatations non réfutées

que constitue l'exécution de travaux au mépris d'une décision d'opposition à une déclaration de travaux, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus mentionnés ; "et alors qu'en s'abstenant de réfuter

ambiguïté entendu faire application de la clause de cession, de sorte que la rupture du contrat de travail lui ouvrait droit à l'indemnité réclamée, sans s'expliquer sur ce qui lui permettait de réfuter

son contrat de travail était inéluctable, alors que cette circonstance n'était évoquée dans la lettre de licenciement, laquelle fixait les limites du litige, et que les seuls griefs énoncés y étaient réfutés

Y... ne conteste pas utilement le grief qui lui est fait sans réfuter les conclusions de celui-ci qui soutenait que les devis étaient gratuits selon une pratique constante, et que la société Wichard a