a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend

qu'en l'espèce, pour condamner Mme X... à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, l'arrêt se borne à retenir que le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse rend

alors, d'autre part, que le revendeur non agréé, en se présentant comme le mandataire d'un constructeur automobile, induit la clientèle en erreur sur ses qualités et son aptitude professionnelles et se rend

recours de l'intéressée contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale rend

sa décision au regard des articles 1134 et 1584 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la réalisation d'une condition insérée dans un contrat de vente rend

l'entreprise aucun préjudice financier, la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin, que si la faute grave suppose un comportement d'une gravité telle qu'il rend

irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave alors que la faute grave est celle qui rend

toute hypothèse, la méconnaissance par une caissière des consignes précises données par un employeur quant au contrôle des chèques remis et de l'identité des clients, même s'agissant d'un fait unique, rend

silence ainsi gardé sur un moyen pertinent caractérise une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin que l'ouverture du redressement judiciaire ne rend

ultérieurement et que le juge a l'obligation de répondre aux moyens pertinents de nature à influer sur la solution du litige; qu'en l'espèce, les juges ont dit que les clauses de prospection et celle de rendement

26 février 1996) de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de salaires et indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est admis que, dans le cas où la nature de l'emploi rend

... fondait sa demande en résolution sur l'engagement du fournisseur à parvenir à un certain chiffre d'affaire, la cour d'appel qui a ainsi caractérisé que la demande était fondée sur le défaut de rendement

5 précité ni l'activité de la société et la nature de l'opération immobilière, a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui rend

maintien de la relation contractuelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 / que la faute grave est celle qui rend

fiscales que les impositions au paiement desquelles il est demandé de surseoir suivant les conditions prévues auxdites dispositions cessent d'être exigibles à compter de la date de cette demande, ce qui rend

juges du fond, saisis d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterimnée par la salariée, d'apprécier si la faute reprochée à l'employeur est d'une importance telle qu'elle rend

contestait pas l'avoir reçue et n'en avait jamais contesté ni l'existence, ni le contenu, ni la durée d'une année et que, d'autre part, en ce que si l'absence d'écrit ou l'insuffisance de ses mentions rend

Y... et de X..., agriculteurs betteraviers, ont acquis des semences traitées au "Gaucho", insecticide fabriqué par la société Bayer ; que, se plaignant d'un retard de croissance et d'une baisse de rendement