la déclaration d'appel une habilitation donnée par Pierre A..., directeur interrégional des douanes et droits indirects, donnant pouvoir à Marie-Annick Z..., contrôleur principal des douanes, pour représenter

Ensuite, la représentation en justice, prévue par l'article 411 du code de procédure civile, est fondée sur un mandat.

Y..., en sa qualité de secrétaire, était habilité à représenter le syndicat en justice, sans avoir à justifier d'un mandat, le tribunal a violé l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout

obligatoire propre à l'appel en matière prud'homale, pour laquelle les règles de la postulation ne s'appliquent pas, permettant la représentation par tout avocat devant toutes les cours d'appel ; qu'il

lui restituer son dossier de fond ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 412 du code de procédure civile ; 2°/ que l'avocat est investi d'un mandat général de représentation

son action contre la société Gan, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour dire qu'il n'était stipulé aucun mandat général de représentation

X..., représenté par sa tutrice, et M.

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [K], dont le siège est [Adresse 3], représentée

[X] alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la déclaration de créance émane d'un préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation

[I] alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la déclaration de créance émane d'un préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation

X... avait été représenté dans le cadre de la procédure diligentée par M. Y... devant le juge des tutelles, le tribunal de grande instance a méconnu le droit pour M.

exigible de 131 461,85 francs ; qu'en revanche, postérieurement à l'état de cessation de paiement et compte tenu du principe de l'égalité des créanciers il s'est bien trouvé dans l'impossibilité de représenter

alors que saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de détention qui se bornait à recopier les réquisitions du ministère public en énonçant que l'inculpé n'offrirait que des garanties de représentation

prévenir tous risques de disparition des preuves, de pressions sur les témoins et de concertations frauduleuses avec coauteurs et complices, prévenir le renouvellement des faits et faciliter sa représentation

prévenir tous risques de disparition des preuves, de pressions sur les témoins et de concertations frauduleuses avec coauteurs et complices, prévenir le renouvellement des faits et faciliter sa représentation

M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l arrêt de la cour d appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1998, qui, pour non-représentation

au jugement qu'il attaque ; qu'il résulte de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, que le syndic a vocation à représenter tous les créanciers, y compris l'ASSEDIC-FNGS titulaire

X..., directeur de l'établissement de Montesson, de représenter la société en justice ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté souverainement que M.