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condamner à verser au salarié une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors « que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert

le titre de participation du bon de commande, le fait de recommander de ne pas séparer les deux bons qui se trouvent sur la même face du feuillet contenant le bon de commande " pour plus de sécurité "

C a mis en demeure le président du Sénat de lui verser un capital décès ainsi que les indemnités liées au statut de médecin français de son grand-père.

Article 4 : Les conclusions présentées par le Sénat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La circonstance que depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 mai 2011, ait été ouverte une plate-forme de dépôt en ligne sur le site internet du Sénat des pétitions adressées au Sénat ne constitue

relatif à l’établissement d’une comptabilité séparée par activité pour les distributeurs locaux de gaz naturel

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de séparateurs d’hydrocarbures

    On 23 May 2012 a hearing took place before the Senate of the Supreme Court.

des modifications au plan d'occupation des sols de cette commune qui avait été approuvé le 22 mars 1982 ; Considérant que eu égard à son objet "l'association de défense de l'environnement de Melun-Sénart

à l'arrêt attaqué (Versailles 19 septembre 1989) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, que le criminel tient le civil en l'état dès lors que l'action civile nait du même fait qui sert

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la valeur, qui sert d'assiette aux droits de mutation à titre onéreux, doit correspondre au prix que le jeu de l'offre et

attaqué (Rennes, 7 avril 1992) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que l'absence de toute contestation précise opposée à une prétention permet de tenir pour établi le fait qui lui sert

résultent du dernier alinéa de la page 4 du protocole", après avoir elle-même constaté que les demandeurs faisaient état "de l'absence de rapport définitif de KPMG" et qu'elle devait situer l'obligation qui sert

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2024-157 du 13 février 2024 des questeurs du Sénat reportant l'examen de son élévation de classe au 1er mars 2025.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Sénat

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qui avaient été soumis à l'examen du comité ; qu'en se contentant d'affirmer que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'une fraude, faute d'établir que son employeur avait délibérément agi pour se séparer