2001) l'a déboutée de sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; qu'en excipant du caractère

Y..., qu'il ne justifiait pas entretenir avec lui une relation à caractère filial, la cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil, ensemble l'article 1171 du nouveau Code de procédure civile ;

qu'elle avait déclarée le 28 avril 2000 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la société recevable à contester le caractère

X... de ses demandes de dommages-intérêts à raison de la rupture du contrat de travail conclu le 14 décembre 1982, alors, d'une part, que, quel qu'ait été le caractère fictif ou non de la "dénomination

de constance, que d'août 1981 à juillet 1982, soit pendant onze mois consécutifs, elle représentait 1 % du chiffre d'affaires réalisé par lui, ce qui prouve son caractère de fixité, et qu'enfin un autre

Se prévalant du caractère erroné du taux effectif global du contrat de prêt, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels par acte du 15 octobre 2014

de fixité et, par conséquent, d'un caractère obligatoire; qu'en outre, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui considère que la prime litigieuse présentait un caractère

mars 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme L... et chacun des dix-sept autres salariés une somme à titre de prime de gestion, alors, selon le moyen, que la gratification doit présenter le triple caractère

fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SCI à payer une amende civile et à réparer le dommage subi par M. et Mme C... par suite de l'appel abusif interjeté par la SCI, alors, selon le moyen, que le caractère

Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. 6.

Y..., qu'il ne justifiait pas entretenir avec lui une relation à caractère filial, la cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil, ensemble l'article 1171 du nouveau Code de procédure civile ;

la prestation effectuée en une ou plusieurs factures au prix qu'il estime dû, sauf au cocontractant de contester ce prix, soit en établissant la mauvaise exécution du contrat, soit en prouvant le caractère

Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

réclamé à la Caisse le 28 octobre 1996, les pièces de son dossier, l'employeur les a consultées le 24 janvier 1997, sans qu'aucune copie ne lui soit délivrée ; que l'organisme social ayant reconnu le caractère

G] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 novembre 2021, qui a rejeté sa demande d'effacement de données à caractère

résulte une contractualisation de cet élément de rémunération qui ne peut plus être unilatéralement remis en cause par l'employeur et ce, sans qu'il soit nécessaire pour le salarié de démontrer le caractère

obliger la mineure à se conformer à toutes ses exigences, aurait, en outre, infligé à sa fille, dans un but d'initiation sexuelle, des actes de pénétrations anales pratiqués avec le doigt ou avec des carottes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Carita international