décret n° 91-1197 du 27 novembre 1999, organisant la profession d'avocat, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2001-951 du 19 octobre 2001, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte

qui permettrait au contribuable de le vérifier et que ce document ne reproduit pas non plus ce texte, dont la lecture aurait pu, à défaut de visa, fournir à M.

l'arrêt attaqué (Lyon, 10 avril 1997), que par acte sous seings privés du 23 mars 1992, la banque de Savoie a consenti un prêt à Mme X... destiné à un apport en compte courant dans la société Infini-Tex

Agorespace, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Tennis

fonction de l'économie réalisée par le salarié ; qu'ayant constaté qu'après la demande initiale des salariés, les cartes de transport étaient automatiquement accordées aux familles considérées, viole le texte

déclarations de Stéphane Y... qui impliquaient que le candidat X... avait tiré personnellement profit des fonds versés et n'a pas justifié légalement sa décision ; " 3- alors que les juges doivent tenir

de prêt exclusif commis par Pascal Y... et Bouhlame Z... et d'avoir été complices par aide et assistance de ces infractions ; "aux motifs propres à la Cour, qu'en 1999, la Fédération française de tennis

lieux en sachant que personne n'avait pu relever son identité, et qu'il avait ainsi tenté délibérément de se soustraire à sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit, et a violé les textes

texte répressif de l'article 410 à des textes d'incrimination à préciser ; que les citations n'ont pas renseigné avec une précision suffisante les prévenus sur le fondement textuel des agissements qui

des opérations, un bilan annuel, un compte de résultat, et un rapport de gestion et ce, même si la société "était en sommeil" ainsi que le soutient le prévenu ; qu'en outre le sociétés civiles et à tenir

demeurant, la cour d'appel retient elle-même qu'ils devaient, dans la gestion de leur patrimoine, et notamment celle des plus values qu'ils réalisaient à l'occasion de cessions de valeurs mobilières, tenir

X... lors de sa réintégration à Marcoule ; que, ce faisant, elle a violé le texte susvisé par fausse interprétation ; 5 / que l'article L. 122-14-8 du Code du travail n'impose à la société mère qui

l'arrêt attaqué qui en fait application à des sommes versées à titre de simple contribution à un régime de prévoyance ; alors, de seconde part, que le texte précité ne soumettant aux cotisations sociales

Y... et les BCCI étrangères auraient été unilatérales sans tenir compte de la lettre du 10 décembre 1984 versée aux débats par laquelle M.

l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste ; qu'en revanche, le texte

Selon le dernier de ces textes, la décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi. 6.

Qu'ainsi, le moyen n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, concernant la publication des textes

; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, concernant la publication des textes