AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié Ministère de l'Economie, des Finances

X..., militaire, ayant été blessé dans un accident de la circulation automobile, l'Agent judiciaire du Trésor a demandé à la MACIF assureur du responsable, le remboursement de prestations versées à la

Ce dernier qui a effectivement déclaré la Trésorerie de [Localité 14] parmi ses créanciers n'aurait pu que nuire à ses propres intérêts en déclarant la trésorerie parmi ses créanciers tout en minorant

TRESOR PUBLIC agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 1].

l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société G2M a cédé à la Banque Hervet, sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, une créance sur le Trésor

Olivier X..., rejetant la créance déclarée par la trésorerie de Prunelli di Fiumorbu pour un montant de 87 700 euros à titre privilégié.

INSEE ancienne de 1960-1975 et sur un taux d'intérêt inactuel de 6,5 % ; qu'à défaut d'actualisation de ce décret, il convient de retenir le barème notarial TD 88.90 utilisé par la direction du Trésor

Monsieur [M] [H] s'est porté caution solidaire pour : - le contrat de crédit de trésorerie dans la limite de 13 000 euros ; - le prêt professionnel dans la limité de 53 376, 50 euros.

La société ne dispose pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public.

[D] et la prise en charge des dépens par le Trésor public. La clôture de la procédure a été prononcée le 3 mars 2026.

X..., responsable de l'accident, et son assureur, le GIE Avia France, représenté par son liquidateur amiable, la société Axa Global Risks ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu pour obtenir le

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1999), que le Trésor public, qui revendiquait une

prud'homale, le paiement des sommes retenues indûment sur son salaire au titre des avantages en nature, ainsi que des dommages-intérêts pour les impôts sur le revenu qu'elle avait versés en trop au Trésor

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Trésor public a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met l'agent judiciaire du Trésor hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'agent judiciaire du Trésor et contre M.

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2001), que le Receveur général des Finances, Trésorier payeur général de l'Ile-de France (le Trésor

Guy Z..., marchand de biens, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la Caisse) lui a consenti deux autres prêts destinés à financer ses besoins de trésorerie, les 16 janvier et 21 septembre

versement des fonds à des difficultés financières croissantes ; qu'en effet, loin de constituer le fonds de roulement normal de la mutuelle, ces crédits ont en fait été utilisés, pour en combler la trésorerie

apos;en statuant par de tels motifs, impropres à déterminer si l'administrateur judiciaire, qui n'avait pas résilié les baux commerciaux consentis à la société débitrice, disposait de la trésorerie