Le droit à l'information du public s'agissant des personnes publiques, s’étend ainsi d'une part aux éléments relevant de la vie officielle, d’autre part aux informations et images volontairement livrées

exécutif, la déontologie des fonctions publiques, l’actionnariat d’une entreprise française mondialement connue, et non ceux se rapportant de près ou de loin à la vie et à l’intimité privée des protagonistes

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre

séquences amusantes réunies sous l'intitulé : c'est rigolo, font partie de passages biographiques obligés d'une oeuvre qui prétend mêler la vie publique et la vie privée d'une vedette du grand écran et

de la date de leur mise en ligne et des répercussions que leur référencement est susceptible d'avoir pour la personne concernée et, d'autre part, de la notoriété de cette personne, de son rôle dans la vie

432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au

et dans les sociétés à participation publique, ainsi que dans les sociétés privées inscrites dans des registres publics, assurées à ce moment ou antérieurement   ;   d) absence de conflit d’

Le requérant et le plaignant, tous deux journalistes, sont des acteurs de la vie publique à l’égard desquels les limites de la critique admissible sont plus larges qu’à l’encontre d’un simple particulier

comparer un journaliste avec une personne comme Göbbels revenait à porter atteinte à son honneur et allait au-delà de toute critique acceptable, même dans le cadre d’un débat opposant deux acteurs de la vie

Pour écarter l'exception de prescription de l'action publique invoquée par les demandeurs, l'arrêt attaqué relève que la prescription de l'infraction de détournement de biens publics ou d'abus de confiance

privée du président de la République, ou de sa vie publique antérieure à son élection, sont de nature à l’atteindre dans son honneur ou sa dignité   » (Cass.

ne peut être constitué qu'à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lamarche, première conseillère, - les conclusions de Mme Kanté, rapporteure public, - et les observations de Me Lhéritier pour

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° M 15-17.136

Autrement dit, elles subissent des dommages en raison de leur appartenance à une vie publique.

l'autorité de supervision indépendante s'il se trouve en situation de conflit d'intérêts au sens des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public a pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une

Le 7 décembre 1998, le ministère de la Justice enregistra ce mouvement en tant qu’association publique.

Elle dit surtout que la parcelle [Cadastre 9] dispose d'un indiscutable accès à la voie publique par le [Adresse 1] depuis lequel l'accès à la cour et au jardin est parfaitement possible.