de déclaration des salaires, - ordonner qu'il soit procédé aux déclarations des salaires non déclarés à l'URSSAF sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt

anormal du voisinage constitué par des odeurs désagréables et une humidité importante des murs, a assigné le 15 juin 1993 Mme Y... et la société ; que, par jugement du 10 septembre 1993, le tribunal a déclaré

de détachement de ce salarié effectuée le 19 novembre 2019 mentionne une date erronée de début de détachement au 18 novembre 2019 ; le contrôleur ne pouvait conclure à une absence de déclaration sans

Par conséquent, sa déclaration d'appel est nulle et en l'absence de déclaration d'appel valable, la cour n'est pas valablement saisie.

chantier ; Attendu que la société immobilière du Moulin Vert reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, au motif, selon le pourvoi, que la créance invoquée était éteinte pour n'avoir pas été déclarée

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dans la mesure où l'absence de déclaration de ses séjours hors du territoire français résulte d'une simple erreur; - sa situation financière est précaire

C et les observations de Me Guy-Favier, substituant Me Pontacq, pour le département de l'Ariège, qui persiste dans ses écritures et précise qu'en l'absence de déclarations de revenus, M.

- Sur l'absence de déclaration préalable La commune de [Localité 6], soutenant que le tribunal judiciaire est compétent pour ordonner sous astreinte la démolition d'une clôture érigée sans déclaration

de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'absence de déclaration d'une partie de leur endettement ; Attendu que si les dettes professionnelles sont exclues des mesures de traitement de la situation

créancière du prix de transports, a retenu des marchandises que lui avait confiées la société Esber ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, la société Alloin a, le 26 octobre 1990, déclaré

En l'absence de déclaration concernant cette taxe pour les années 2014 à 2017, l'administration leur a adressé une proposition de rectification selon la procédure de taxation d'office.

rue de Sèvres à Paris, les services de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ont constaté qu'une salariée se trouvait en situation de travail illégal en raison de l'absence

Lactalis de fixation de créance au passif du GIE, la cour d'appel retient que cette société demande que sa créance à l'égard du GIE soit fixée à concurrence de la somme mise à sa charge, mais qu'en l'absence

branches : Vu les articles 1134 et 1689 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la société Boutique du carrelage, l'arrêt retient que le liquidateur est fondé à opposer l'absence

[Y] devait restituer la somme versée en garantie, peu important l'absence de déclaration de créance de la part de la société locataire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de bail ayant donné

C n'avait pas déclaré sa vie maritale, qu'il a attendu près d'un an avant de répondre aux demandes de la caisse de rectifier ses déclarations trimestrielles de ressources et qu'il dispose d'un reste à

C résulte de l'absence de déclaration du départ de son fils du foyer. M.

EN L'ABSENCE DE DECLARATION LE DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST CONSIDERE COMME INCOMPLET ET NE PEUT ETRE INSTRUIT. " ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DU 17 JUILLET 1979,