du prévenu dont elle n'a pas retenu l'excuse, la Cour a condamné Michel Y... à la peine d'un an d'emprisonnement des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux et a statué sur l'action civile ; "aux

d'abus de crédit; qu'en ce qui concerne les prêts accordés à l'UNSTR, il résulte de la procédure qu'Antoine C..., du fait de ses fonctions, ne pouvait ignorer l'absence de la garantie de l'Union Nationale

de preuve de consultation du fichier des incidents de paiement ;Sur la régularité de la clause de déchéance du terme, en l'absence de délai ouvert au débiteur, aux termes de cette clause, pour régulariser

commise par le dirigeant dans l'exécution de ses obligations fiscales, a rejeté la demande en raison de l'absence d'impossibilité de recouvrement, pour l'administration fiscale, de sa créance consécutive

grief à l'arrêt d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à

et que, d'autre part, les sursis dont il a bénéficié ont fait l'objet de révocations, outre des retraits de crédits de réduction de peine ; que le fait d'être père de famille ne l'a pas dissuadé de se

" aux motifs que les prévenus, considérant que le dépôt de plainte aurait dû intervenir au plus tard le 16 mars 1996, soutiennent en cause d'appel que la prescription est acquise pour l'ensemble des faits

la débitrice et fraude au droit du créancier.

Faits et procédure 1.

doivent être réouverts; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne une composition de la cour d'appel différente lors des débats et du prononcé de l'arrêt, sans indiquer la composition lors du délibéré et sans

Faits et procédure 1.

La société Intrum Debt Finance fait valoir, in limine litis, au visa de l'article 564 du code de procédure civile que la demande de dommages et intérêts formulée par les héritiers de [I] [S], à hauteur

[H], dont il avait été tenu compte, et qu'il était "vain pour l'appelant de reprocher l'absence de débat contradictoire (...) sur les pièces qu'il avait communiquées", sans rechercher, comme elle y était

. faisaient que ce dernier connaissait la situation ; "que celui-ci, qui s'est prétendu victime de près de 3 millions de francs de pertes, n'a en réalité fait état que de règlement de soldes débiteurs

des faits et elle souligne bien à quel point elle ne comprenait pas ce qui se passait (...) ; qu'en outre, Sabine Y... était particulièrement vulnérable lorsque les faits ont débuté (...), elle cherchait

même de preuve d'une faute de ce dernier ou d'un préjudice subi par l'entreprise du fait du comportement de celui-ci, de sorte que viole l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déclare

La société SNT fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, en l'absence de clause contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, le maître de l'ouvrage qui confie la réalisation

, du chef de faux en écritures privées ; "aux motifs que les agissements dénoncés par la société Voyages Dewitte à l'encontre de Joël X..., s'ils pouvaient s'analyser en une faute professionnelle, n'avaient

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 4 juillet 2002, qui, pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

procédure ; que des conclusions avaient été adressées en défense par une lettre du 31 mars 2000 ; que, selon les notes du greffier à l'audience du 3 avril 2000, il n'a pas été sollicité le renvoi des débats