Codes de loi français

Article R412-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 88

Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, la résiliation donne droit au remboursement des investissements réalisés par le cocontractant.

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 15

Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1.

Article L222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 25

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Article 1139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

Article 34

Dès leur installation ces juridictions statuent valablement.

Article 1

Elle est valable pour l'année civile suivante.

Article 5

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérente.

Article 27

La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et par le présent arrêté ainsi que par le règlement intérieur.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 22

de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 97

Cette inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

Article L4274-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau sur une section de voie d'eau où le titre de navigation n'est pas valable.

Article 30

La caisse paie valablement les prestations au conjoint de l'assuré, à son concubin ou à la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à toute personne justifiant d'avoir la charge du bénéficiaire des prestations, si celui-ci

Article 7

L'autorisation d'exportation dénommée " licence globale " est valable deux ans à compter de sa date de délivrance.

Article 5

Elle peut valablement siéger lorsque sont présents au minimum quatre membres et au plus six membres représentants de manière paritaire les bailleurs et les locataires, le président de séance étant compris dans ce décompte.

Article 11

Le conseil d'administration siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Article 10

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance ; si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni dans un délai de deux semaines sur le même ordre du jour et délibère alors valablement

Article 14

Une formation du Conseil national des universités ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance.

Article 11

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article R322-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

Elle délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, forment la majorité.

Article R142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 36

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.