Le traitement mentionné dans le présent arrêté doit être porté à la connaissance des acheteurs de la manière suivante : Dans le commerce de gros par l'une des mentions suivantes inscrite sur les emballages et sur les fiches, bons de livraison ou documents

Article 14

—

Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées soit en caractères lisibles soit au moyen de pictogrammes sur des panneaux positionnés sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur, sur le poste de livraison et, le cas échéant, sur le poste

Article EL 6

—

Matériels à haute tension ou contenant des diélectriques susceptibles d'émettre des vapeurs inflammables ou toxiques Les postes de livraison, les postes de transformation, les cellules à haute tension et les matériels électriques contenant des diélectriques

Article SG 23

—

Les structures gonflables et leurs équipements doivent être vérifiés : - au moment de la livraison, sous la responsabilité du fabricant ; - périodiquement, et au moins 1 fois par an, sous la responsabilité de l'exploitant.

Article 1345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une

Article 422-21-2

—

214-24-29 et du dernier alinéa de l'article L. 214-24-34 du code monétaire et financier, le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison

Article Annexe II

—

Tel : Courriel : IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR (si professionnel) Raison sociale de l'acheteur : SIRET : Adresse postale complète : CP et Ville : Tel : Courriel : IDENTIFICATION DU LOT Numéro du lot : Poids, en kilos : Date de livraison

Article R336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 88

Code de l'énergie

Les données nécessaires à la Commission de régulation de l'énergie pour estimer la consommation, demi-heure par demi-heure, pour chaque sous-catégorie de consommateurs que le fournisseur fournit ou prévoit de fournir lors de la prochaine période de livraison

Article R132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Code du patrimoine

Lorsque la confection d'un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui d'entre eux qui effectue la livraison définitive à l'éditeur.

Article L16 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24

Livre des procédures fiscales

constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts peuvent être contrôlés dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 13 G, L. 47 et L. 57 du présent livre comme s'ils n'étaient pas membres de l'assujetti unique, sauf pour les livraisons

Article 293 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Code général des impôts

-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires,

Article 176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code des douanes

Les dépôts spéciaux sont des établissements agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et placés sous le contrôle de l'administration des douanes dans lesquels peuvent être stockés, dans l'attente de leur livraison aux utilisateurs

Article R335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

Sur chaque frontière où la procédure approfondie de participation transfrontalière est appliquée et pour une année de livraison donnée, le gestionnaire du réseau de transport français alloue lors d'une enchère les tickets d'accès au mécanisme de capacité

Article R335-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Code de l'énergie

Pour chaque année de livraison et pour chaque capacité ou interconnexion certifiée, le gestionnaire du réseau de transport français calcule, après la période de pointe PP2, le niveau de capacité effectif, conformément aux règles du mécanisme de capacité

Article D641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12

Code de l'énergie

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre après leur livraison à la consommation intérieure les produits pétroliers et les carburants alternatifs énumérés à l'article D. 641-7 et ayant fait l'objet d'un arrêté prévu

Article R613-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Code monétaire et financier

La décision de prendre ou non une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 est assortie des informations suivantes : 1° Les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit

Article L2544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par la section n'ont pas le droit de prendre part aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.

Article R6123-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Code de la santé publique

Si la décision d'autorisation mentionne uniquement la prise en charge de patients adultes, son titulaire n'est pas autorisé à prendre en charge des patients enfants et adolescents.

Article 5

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COMMENTAIRES On précisera ici de façon précise les opérations à réaliser par l'observateur et les précautions éventuelles à prendre, par exemple pour les échelles limnimétriques :

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