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40 060 résultats pour « absence de stipulation contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722bdcd58014677400d81

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions des parties l'affirmation inexacte d'une absence

Source officielle

Page 40 sur 2003

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CC

comm

613722cccd58014677401a1f

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions des parties, l'affirmation inexacte d'une absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00540

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

/ qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que la société [...] avait consenti au contrat de garantie à première demande et qu'elle avait par suite adhéré à la clause d'élection du for qui y était stipulée

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

En l'absence de toute objection de la part de la société ANATURE LTD, un courriel de confirmation du renouvellement a été envoyé.

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffa9a

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

.; que, le 13 janvier 1990, la société Idet, constatant l'absence totale de livraison des consignes commandées, a également résilié son contrat avec M.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e5

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

confiance pour s'être fait octroyer à compter de septembre 1994, en sa qualité de directeur général de la régie départementale des Voies Ferrées du Dauphiné (VFD), supplément de salaire sans support contractuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00307

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

du franchiseur pour établir l'absence d'une condition de formation du contrat litigieux, en violation des articles 1109 et 1110 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8c8

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Y..., engagé par TAT, était d'origine contractuelle pour déclarer que la société Air Liberté, qui avait repris le fonds de TAT en location-gérance, ne pouvait, sans l'accord des salariés repris, modifier

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CA

Référés

69fc2429cdc6046d47e1be20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

patente et avérée et de son obstruction à l'application de ses obligations contractuelles en vertu des stipulations du contrat de cession de fonds de commerce en l'état de sa rétractation unilatéral,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8ce

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

X... dit qu'en l'absence de toute stipulation contractuelle à son égard, la base de calcul du montant de l'indemnité de déplacement aurait dû être son domicile, comme il est conventionnellement prescrit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00361

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater le paiement régulier des remboursements de frais et de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire contractuelle, alors « qu'en cas de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01585

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

En l'espèce, le courrier de Mme M... en date du 11 juillet 2014, dont le jugement entrepris reproduit le contenu, formule un grief principal qui est l'absence de régularisation de sa situation contractuelle

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149dd

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

suite de la mise en oeuvre par le Groupe Ziegler de la garantie de passif, un protocole d'accord était signé le 9 juillet 1997 aux termes duquel, parmi des dispositions concernant le passif, il était stipulé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02194

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Il ressort des stipulations qui précèdent que l'évolution du point Arkade est comparée à la croissance moyenne de l'indice Insee.

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CC

cr

61372609cd5801467742278f

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

certaine de qualification pénale ; "alors, en deuxième lieu, que la Cour a statué sur de simples affirmations non étayées en fait, concernant l absence de volonté délictueuse de la RATP, et n a pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00971

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

litige ; qu'en considérant que le grief tiré d'une prospection hors zone géographique sans autorisation n'était pas visé dans la lettre de licenciement qui ne mentionnait que le défaut d'autorisation d'absence

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300159

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

La cour d'appel a constaté, au vu du rapport d'expertise judiciaire, l'absence majoritaire de pose ou de raccordement des sanitaires, un défaut de finition du réseau électrique intérieur, l'absence de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101046

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier l'application de la prescription biennale, a violé derechef l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; 4°/ que l'absence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00353

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

contractuelles contraires ; qu'en l'espèce, la société Transopco soutenait que, si le contrat de partenariat comporte un engagement contractuel habituel entre partenaires commerciaux, d'interdiction de

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TCOM

JEUDI

6a11671ecdc6046d47a97022

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

HT à retenir, soit un total de 53.300,00 € HT de retenues à opérer au titre des retards, absences et CIE.

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