AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300621
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de forme, pour refuser d'en prononcer la nullité en l'absence de grief, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 114 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article
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66ab2524ba731fad7dd35502
31 juillet 2024
31 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire du 26 septembre 2023, assorti de l'exécution provisoire de droit, le tribunal judiciaire d'Avignon a : constaté l'existence d'un vice caché affectant le
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