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332 173 résultats pour « absence de vice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300621

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de forme, pour refuser d'en prononcer la nullité en l'absence de grief, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 114 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article

Source officielle

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CA

Référés du PP

66ab2524ba731fad7dd35502

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire du 26 septembre 2023, assorti de l'exécution provisoire de droit, le tribunal judiciaire d'Avignon a : constaté l'existence d'un vice caché affectant le

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036ea405a951787870f4ba1

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Elle soutient que M [T] ne soutient pas la preuve d'un vice caché, ni de la connaissance par elle d'un tel vice, et qu'il a commis une faute en utilisant le véhicule malgré le voyant d'alerte moteur pendant

Source officielle
CC

comm

613722cbcd5801467740189c

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est 34, place de l'Hôtel de Ville

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b927b10ab0632f704964

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aussi, même si c'est avec regret que le salarié a présenté sa démission, ainsi qu'il l'écrit, en l'absence de tout vice du consentement et de pression de l'employeur pour qu'il prenne cette décision en

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103f8

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

X... ait été victime d'un vice du consentement, il ne démontrait pas qu'en l'absence de celui-ci il n'aurait pas contracté, lorsque le caractère constructible d'un terrain acquis en vue de l'édification

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62af9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e35

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de fond ; qu'en retenant au contraire qu'il s'agirait "d'un simple vice de forme" ne permettant pas d'en prononcer la nullité en l'absence de grief, la cour d'appel a violé l'article 901 du nouveau

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CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1fb8abcdc6046d47e8fbee

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il invoque : - l'absence de précisions sur les coordonnées de l'interprète par téléphone, - l'irrecevablilité de la requête en raison de l'absence de délégation de signature pour cet acte, - la

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CA

1ère Chambre

65af6776b6c6260008b5303c

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

tribunal a considéré que Monsieur [G] ne pouvait recevoir une indemnité d'un montant de 504,81 euros au titre des frais de diagnostic au motif qu'il n'avait réglé qu'un montant de 120 euros et que l'absence

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CA

1ère chambre civile B

615e0e21c25a97f0381f5281

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

[A] [X] et l'UDAF en sa qualité de représentant légal de Mme feue [S] [H] veuve [X], pour absence de concessions réciproques, vice du consentement et réticence dolosive, en conséquence - débouter

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300360

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Cependant la présence d'amiante dans un immeuble n'est pas en elle-même révélatrice d'un vice caché et pour constituer un tel vice au sens des dispositions sus-visées et ouvrant droit à une action rédhibitoire

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TJ

J.L.D.

6a14c091cdc6046d47eb7c5a

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

Source officielle
CA

2ème Chambre

627f48ef551627057d32e118

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

ce jugement le 27 février 2019, et aux termes de ses dernières conclusions du 17 octobre 2019, elle demande à la cour de le réformer et de : Statuant à nouveau et, à titre principal, constater l'absence

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300641

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[F], alors « que la nullité pour vice du consentement étant une nullité relative, l'ayant-cause à titre particulier n'a pas qualité à agir en nullité pour vice du consentement de l'acte par lequel le cédant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01851

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

cette formulation, qui fait expressément référence aux textes applicables en matière de compétence et de saisine de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), ne saurait s'analyser en une simple absence

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CC

cr

61372643cd58014677424340

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

de l'expert psychiatre Y..., puis a donné lecture des conclusions du rapport d'expertise du docteur Y..., absent ; "alors que les experts dont les noms ont été régulièrement dénoncés sont acquis aux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00987

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

garantie du vice caché a été exclue par une clause de l'acte de vente et d'avoir débouté Mme N... de son action en garantie du vice caché ; AUX MOTIFS QU'il est de principe que le défaut de conformité

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259c9

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

l'ordonnance de renvoi; "alors, subsidiairement, qu'à défaut d'interpellation spéciale des parties ou de réouverture des débats, la cour d'appel ne pouvait retenir en secret une qualification non visée

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TJ

PPP Contentieux général

69d00751cdc6046d4704dabf

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il conclut à l’absence de preuve d’un vice antérieur à la vente.

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