d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

[K] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

; que le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si

ouvrables, expirant le vendredi 19 novembre 1999 à minuit, et qu'il a fixé le débat préalable à son placement en détention le même jour à 15 heures ; Attendu que, pour refuser d'annuler l'ordonnance

du 17 janvier 2001, qu'elle avait sur le salaire d'avril amputée d'une demi-heure tenue par elle pour non justifiée par une activité prud'homale, ne justifie déjà d'aucune façon s'être abstenue d'en demander

, même en l'absence d'avocat.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'employeur recevable, alors: « 1°/ que, en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de

Il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, prise par le préfet du Haut-Rhin le 06 janvier 2026 qui lui a été notifiée le même jour même.

[G] [J] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale

pour maladie ou accident de 60 jours et une période maximale de 180 jours, et ce en fonction de l'ancienneté du salarié, étant ajouté que "pour une période continue d'absence pour une même maladie portant

L’affaire a été mise en délibéré ce jour ou la décision a été rendue sur le siège; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre

Il motive sa requête d'appel en soutenant que la préfecture de la Haute-Savoie n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre premiers jours de sa rétention,

pour une durée de vingt-six jours.

(que), dans ces conditions, la preuve que l'absence de signalisation ou d'entretien du bassin aurait joué un rôle quelconque dans la survenue de l'accident n'est nullement rapportée ; "... qu'en ce

de repos complémentaires (5 jours au titre de la semaine d'hiver, 4 jours fériés flottants et 2 jours supplémentaires pour les cadres en forfait-jours), qui peuvent être pris individuellement par les

suivant l'avis de fin d'information, a rendu une ordonnance de non-lieu sans avoir notifié un nouvel avis ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'absence de cette notification, l'arrêt retient

L’affaire a été mise en délibéré ce jour ou la décision a été rendue sur le siège; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre

Il a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 5.

Sur l'irrégularité tirée de l'absence de dangerosité de [G] [I]  Selon l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, la personne admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du