MARCEL , LES ARRETES DU 1ER MARS 1971 DU PREFET DE L'ESSONNE ET DU 13 SEPTEMBRE 1971 DU MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON REFUSANT A L'INTERESSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE REJETER LES REQUETES PRESENTEES

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 20 mai 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de l'Eure a délivré le 28 mars 2008 à la société Ferme éolienne de Tourny un permis de construire six éoliennes et

[T] le 24 février 1969 figurant un passage vers l'ouest à partir du fonds devenu n° [Cadastre 3] ou le plan annexé au permis de construire demandé le 10 août 1972 par le cabinet d'architecte

N... pour absence de demande de permis de construire modificatif, M.

l'arrêté créant la zone d'aménagement concerté est sans influence sur la légalité de l'arrêté délivrant un permis de construire à la compagnie UAP-Vie dans ladite zone ; En ce qui concerne les moyens

Ils ont mis fin à la mission de cet architecte après l'obtention d'un permis de construire. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis de construire attaqué : " La demande de permis de construire comprend : a) Les

Ils relèvent par ailleurs le parcours scolaire chaotique de la plaignante, ses nombreuses absences qui ont débuté dès 2003.

de nécessité d'un permis de construire, la décision de relaxe de ces chefs des premiers juges sera confirmée ; que Françoise Y... n'ayant jamais été condamnée et ayant mal apprécié les données de fait

de construire ou la délivrance d’un nouveau permis de construire.

le refus de leur inscription au TIPS résultait de l'absence de garanties sanitaires suffisantes pour leur commercialisation et qu'en tout état de cause une modification de l'arrêté du 24 juillet 1992

octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juin 1985 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré un permis

Vu la procédure suivante : La commune de Vesly a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire que le préfet de l'Eure a délivré le 12 décembre 2011

, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; 2°/ qu'en se bornant à relever que la traction orthopédique était à l'origine de l'absence de consolidation et d'un

-en l'espèce Emmanuel Z... de commettre de concert avec un ami le vol avec préméditation d'une puissante motocyclette et de prendre place sur cette moto dont le conducteur -dépourvu de surcroît de permis

Celle-ci a, en outre, sollicité auprès du tribunal judicaire de Marseille l'interdiction d'exécuter les permis de construire obtenus par la société TRAMA VERDE sur le bien litigieux.

de construire ; "aux motifs que les pièces du dossier (..) établissent qu'au 22 décembre 2001 Bertrand X... avait modifié l'état de la construction initiale en reconstruisant un nouveau bâtiment après

susvisé du 12 octobre 1977 pris pour l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1976 dispense d'étude d'impact les constructions soumises au permis de construire dans les communes ou partie

que les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable des faits et l'ont condamné ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'après avoir annulé le jugement entrepris pour absence