S..., alors que sa nomination à ces fonctions par lettre du 17 mars 2008 a été acceptée expressément par celui-ci et que cette fonction figure sur les bulletins de salaire.

de son installation trois mois plus tard, - qu'aucun manquement à son obligation de conseil et d'information ne peut être reproché à la Société SEBATI, - qu'après l'installation de cette porte, acceptée

dispositions n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite mais qu'il convient dans ce cas de rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage d'accepter

en l'autorisant à accepter cette succession purement et simplement sans exiger un inventaire notarié, Mme [V], ainsi que M.

; que Mme Z... a, à cet égard, indiqué que "c'est Georges X..., l'oncle de mon mari, qui m'a proposé de travailler avec lui à Top Loisirs" ; "en fait, c'est sur la demande de Georges X... que j'ai accepté

Or, il sera relevé que sur aucun des documents produits ne figure la date ni la signature ou le cachet de signature électronique de Monsieur [Z] [W], permettant de démontrer que celui-ci a accepté le contrat

L'indication du notaire BENEDIC selon laquelle ses clients entendaient se plier au jugement est à la fois inopérante comme ambiguù, se plier au jugement ne signifiant pas forcément accepter celui ci, mais

B... a déclaré lever l'option par lettre du 14 octobre 1986 ; que celui-ci ayant, à nouveau, accepté le 28 février 1987, une nouvelle offre de prêt conforme aux stipulations, la SCI a exigé que la régularisation

ne sera formé ou ne prendra effet qu'à compter de la date à laquelle le sous-traitant sera agréé par le maître de l'ouvrage et ses conditions de paiement par lui acceptées. 7.

persistance de la bailleresse dans son action résolutoire retirait toute ambiguïté à sa position, la cour d'appel, qui a retenu que l'offre d'une indemnité d'éviction de 400 000 francs n'ayant pas été acceptée

septembre 2024, la commune de Falicon conclut à ce que l'exécution complète de l'arrêt de la Cour soit constatée, dès lors qu'elle a proposé l'acquisition du bien aux demandeurs, que ces derniers ont accepté

Après élaboration de plusieurs projets de devis, ils ont accepté celui du 17 octobre 2017 d'un montant de 17 500 € TTC prévoyant la dépose des menuiseries existantes, la fourniture et pose de menuiseries

de la modification du contrat le fait que le salarié ait pris acte de la modification sans l'accepter ; que la seule signature du salarié sur un plan de commissionnement ne vaut pas acceptation de la

Z..., a assigné celui-ci en responsabilité civile ; que Christophe X... est décédé en cours de procédure, en laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. G... et F...

contre-passé les effets impayés sur le compte courant n°1202251396 E ouvert dans ses livres par la société B.I.P.R., dire et juger qu'elle conserve son recours cambiaire contre la société C.D.I.S., tiré accepteur

X... d'honorer son engagement d'avaliste ; qu'assigné en paiement, celui-ci a sollicité la requalification de l'aval en cautionnement et conclu à la nullité de ce dernier en raison de l'absence des mentions

par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue, celui-ci ne percevant sa rémunération ou sa commission qu' « une fois constatée par acte authentique l'opération

La société ICADE, dans ses conclusions en date du 19 septembre 2025, sollicite l’homologation du protocole signée par les parties, se désiste de son instance et de son action et indique accepter celui

La situation était parfaitement connue du maître de l'ouvrage, celui-ci ne pouvait dès lors accepter celui-ci dans cet état ce qu'il a manifesté en refusant expressément de solder le marché.

Il est également constant qu'après avoir dans un premier temps accepté de réduire son temps de travail, M.