Y..., l'a assigné en paiement d'une certaine somme dont elle prétendait que celle-ci représentait le montant de ses apports dans le financement d'un immeuble acquis par M.

Y... la moitié indivise d'un immeuble, l'acte indiquant que le prix avait été payé en dehors de la comptabilité du notaire et que Mlle X... donnait quittance de ce paiement ; qu'alléguant le non-paiement

l'immeuble conjointement avec M.

seule mention apposée dans l'acte d'acquisition de l'immeuble indivis est insuffisante à démontrer que les parties ont entendu dès la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble et durant la vie de l'indivision

ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous

Tadeusz X... et sa soeur, Mlle X..., ont vendu un immeuble dont ils étaient propriétaires indivis ; que M.

Il impute à l'épouse le refus de signer le mandat de vente de l'immeuble indivis de Boulogne sur Mer.

part Madame Nathalie J... veuve Joseph X... en qualité d'acquéreur ; - précisé que le bien cadastré BI no59 ne correspond pas à la totalité de l'immeuble aujourd'hui existant, les transformations réalisées

des parties indivises et communes de construction de l’ensemble immobilier afférentes à son lot.

, d'acquérir à titre de licitation, moyennant le prix de 1 740 000 Fr (265 261,29 €) le tiers indivis (détenu par son frère [J] [R]) dans l'immeuble situé [Adresse 4], [Adresse 5] et [Adresse 3]e et, d'autre

Elles sont la propriété indivise de ces derniers. La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.

MARIE ONT, PAR ACTE RECU LE 20 MARS 1947 PAR CHARTIER NOTAIRE, VENDU A MARGOT MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT INDIVISEMENT, ETANT INDIQUE A L'ACTE QUE L'ACQUEREUR

Y... sans constater que Mme Z... n'aurait pas participé à l'acquisition à hauteur de sa quote-part indivise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

[T] et Mme [S] (les acquéreurs) un immeuble dans lequel ils avaient réalisé des travaux. 2.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 13 MAI 2019 (n° , 10 pages) Numéro

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2015 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

LCL) ; que, par acte sous seing privé du 12 novembre 1995, les acquéreurs en instance de divorce sont convenus de l'attribution de l'immeuble au mari en contrepartie de la prise en charge par celui-ci

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section B ARRÊT DU 25 JANVIER 2007 (no,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

indivis.