de parts de marché sur l'acquisition de marge, propos critiques qui même s'ils étaient quelque peu maladroits en la forme, s'inscrivent dans une analyse de la politique commerciale de l'entreprise et

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique.

, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ".

du code de l'expropriation ; Attendu que lorsque les immeubles expropriés sont rétrocédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition

X... et les époux Y... stipulait que la somme de 650 000 F versée par l'acquéreur resterait acquise au vendeur en cas de non réalisation de la vente, quelle qu'en soit la cause ; qu'ainsi, la créance de

M..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société de Construction du centre commercial - Acquisitions de terrains à reconstruire, [...]

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

Il résulte de l'instruction, et notamment de la notification des bases imposables du 26 septembre 2016, que M.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ; - 2.

, pour le calcul de la plus-value de cession, doit s'entendre du montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l'acquéreur à raison de l'acquisition, quelles que soient les

; - les prestations de services facturées par la société J, la société I et la société F doivent être admises en déduction de ses résultats imposables ; - les dépenses d'acquisition et d'entretien

A l'appel de l'affaire, le débiteur acquiesce à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

devant une juridiction répressive d'éléments de fait le concernant ne saurait constituer un "événement" susceptible d'ouvrir ( ) le délai de réclamation » ; qu'en faisant ainsi de cette « connaissance acquise

devant une juridiction répressive d'éléments de fait le concernant ne saurait constituer un "événement" susceptible d'ouvrir ( ) le délai de réclamation » ; qu'en faisant ainsi de cette « connaissance acquise

de l'apport, le 10 avril 1998 ", elle a appliqué une décote de 19 % au montant (non actualisé) de la plus-value imposable, qu'elle avait évalué à 2 684 708 euros.

X... soutient pour les besoins de sa cause avoir souhaitée en lieu et place d'une vente suivie d'un rachat, était juridiquement impossible, dès lors que l'acquisition de titres sur un PEA ne pouvait être

en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ".

Il n'en va pas différemment lorsque cette cession intervient moins de douze mois après l'acquisition. 5.