Selon elle, le preneur a accepté durant plusieurs années de s'acquitter du loyer issu de la clause d'indexation, sans se prévaloir de l'article L. 145-39 du code de commerce.

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les

Ces appareils avaient été acquis par la société RAYNAUD et mis à la disposition de ses clients.

La société MANIGLIER a accepté le principe du renouvellement mais contesté le montant du loyer réclamé.

[G], a fait délivrer à la société Honoré Quimper, par acte du 26 décembre 2011, un congé avec offre de renouvellement du bail, à compter du 30 juin 2012, avec proposition de fixation du loyer du bail renouvelé

Elle sollicite : -qu'il soit constaté que la clause résolutoire insérée à l'article 16 du bail renouvelé du 21 janvier 2021 est acquise au 26 août 2025, -qu'il soit dit en conséquence que le bail commercial

[J] estime que l'acquisition de l'appartement correspond à une donation déguisée de la moitié appartenant à Mme [U].

[S] et Mme [O] ont acquis le 9 octobre 2002 un ensemble immobilier sis [Adresse 23] à [Localité 13].

électroniques, radios, télévisions, Hifi, video et photos ainsi que de l'entretien et réparation des dits appareils.

condamné Mr Y... à verser à chacune des deux sociétés une somme de 50 000 F à titre de dommages-intérêts et une somme de 25 000 F pour frais hors dépens ; II II-1 Considérant que Mr Y..., appelant, renouvelle

Il est acquis que les débiteurs ne disposent à ce jour d'aucune capacité de remboursement. Néanmoins, Mme [I] [V], épouse [R] est âgée de 33 ans.

suivant leur réalisation, soit en l'occurrence le renouvellement intervenu le 1er novembre 2012.

Le preneur a accepté l'offre de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception mais a invoqué le plafonnement du loyer en fonction de l'indice mentionné au bail, soit un loyer mensuel de

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 9 avril 2025, notifié le 3 juillet 2025, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 23 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vols simples et

laquelle sa demande de titre de séjour a été clôturée ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de le convoquer dans un délai de 8 jours afin de déposer un dossier de demande de renouvellement

irrégularité leur causait un grief, la cour d'appel a violé les articles 114, alinéa 2, et 694 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'accusé

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, le bailleur a, par exploit délivré le 23 juin 2023, fait citer la société VICKALUNZO devant le président du tribunal

dans le délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories, et l'a informé de son inscription au fichier national des interdictions d'acquisition

Régis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 20 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants