d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juin 2000, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a annulé certains actes

tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que

Y... ; qu'un jugement du 17 mai 2013 a annulé ce bail ; que, par acte du 1er juin 2013, Mme X... a consenti à M. et Mme Y... une convention pluriannuelle de pâturage sur les mêmes parcelles ; que M.

de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'exercice illégal de la médecine ; "aux motifs que le demandeur reconnaît une continuité dans la répétition de ses actes

X... a consenti, à la société Murinvest, une promesse de vente d'une boutique jusqu'au 18 février 1983 ; qu'un acte des 18 février et 3 mars 1983 a prorogé ce délai jusqu'au 15 mai 1983 ; que M.

° de PC : 2026J00879 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte

de PC : 2026J01037 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 19 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte

L'acte de vente du terrain contenait, au chapitre servitude, la clause suivante « servitude zone d'épandage d'après un plan d'architecte - ne pas construire sur cette zone. » 4.

examen conteste avoir établi l'attestation et apposé les signatures sur les documents et même si rien ne permet d'établir qu'elles sont effectivement l'auteur des documents et des signatures, il n'apparaît

Mme de Y... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant de ce redressement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient

acquise; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, le tribunal de grande instance a privé sa décision de motifs; alors, d'autre part, que la manoeuvre frauduleuse consiste en droit fiscal, dans un acte

Aux termes de cet acte les bailleurs se sont engagés à procéder à la « réfection intégrale de l'appartement ». Par acte notarié du 5 avril 2011, M.

Z..., auteur des époux X..., sur une fontaine située sur le fonds restant appartenir aux vendeurs, les consorts A... ; que cette servitude de fontaine fluente s'accompagnait donc nécessairement, au profit

X... apparaît assisté de M. A..., que ce dernier représentait la SCI dans l'acte de vente des appartements du dernier étage de l'immeuble et qu'en agissant ainsi, M.

James Y... à son fils Freddy Y... selon acte reçu par M. Z..., notaire, et a ordonné la réintégration de ce bien dans le patrimoine du vendeur ; que MM.

Ce bail commercial a été renouvelé par acte authentique du 14 février 2022 entre Mme [P] [Y] épouse [A] et Mme [T] [J] épouse [B], pour une durée de neuf mois à compter du 1er juin 2022.

[V] par acte du 9 septembre 2010 est entaché de désordres provoquant des infiltrations d'eau dans le logement, M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2004), que, par acte