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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cab9ba5988459c466d0
6 mars 1996
6 mars 1996
X... qu'il acceptait " l'offre de vente " aux conditions énoncées et lui adressait un chèque d'un montant de 315 000 francs à titre d'acompte ; qu'après avoir informé M.
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f622
18 mars 1970
18 mars 1970
AVAIT ACCEPTE SANS LA MOINDRE RESERVE LE PAIEMENT TARDIF DU SOLDE DU PRIX, QU'IL S'ETAIT RENDU, LE 15 MARS 1963, AVEC SON NOTAIRE, MAITRE Z..., EN L'ETUDE DE MAITRE X..., CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c443a2
7 mai 1980
7 mai 1980
ET LES EPOUX Y..., OU FIGURAIENT UN PRIX ET LA MENTION DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE ; QU'IL A DRESSE EGALEMENT, CONCERNANT LE MEME TERRAIN, UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE NE COMPORTANT POUR DATE QUE LE SEUL
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41458
4 décembre 1973
4 décembre 1973
PAR LE POURVOI, SAUF DANS LE CAS OU LES CHEFS ATTAQUES SONT RATTACHES AU CHEF CASSE PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ed7
8 novembre 2007
8 novembre 2007
L'acte authentique de vente des piscicultures du "Moulin de la Roche " et du "Pré Aly"a été signé le 28 septembre 1998.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b4712
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les parties ont été invités à signer l'acte authentique de vente, en l'étude de Me [E], le 14 juin 2018.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60343a773187382bb0ff89e5
18 janvier 2017
18 janvier 2017
sous seing privé du 20 mars 2013 intitulé "compromis de vente" stipulait que le transfert de la propriété du bien serait différé à la date de signature de l'acte authentique de vente, que la vente n'a
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c43132
30 octobre 1984
30 octobre 1984
DE FRANCHE-COMTE LE PROJET DE VENTE DE QUATRE PARCELLES RURALES APPARTENANT A M. Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310397
5 juillet 2018
5 juillet 2018
du contrat de maitrise d'ouvrage déléguée et mandat de recherche à Modap Terrains le jour de la signature de l'acte authentique de vente, qui n'ont rien de contradictoire, ne subordonnent le paiement
Source officielleciv1
613724a3cd58014677417272
5 juillet 2005
5 juillet 2005
branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit ci-après : Attendu que la cour d'appel a relevé que si la convention du 15 novembre 1995 visait à trois reprises la signature d'un acte
Source officielle1ère Chambre
652f793fb053208318995c37
17 octobre 2023
17 octobre 2023
2010 de l'acte authentique de vente et du bail commercial, si cette résidence de tourisme avait bien fait l'objet d'une exploitation commerciale, d'autant qu'ils avaient un tout particulier intérêt personnel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100210
15 février 2012
15 février 2012
d'Orléans a accueilli cette demande ; que, par actes des 29 et 30 mars 2006, Mme Y..., agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, a signé l'acte authentique de vente de l'immeuble à la SCI Deskim
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110194
10 mars 2021
10 mars 2021
Serigny et Les bords de Charente le 8 avril 2011 a refusé le 8 décembre 2011, par-devant notaire, de réitérer l'acte authentique de vente ; que, certes, contrairement à l'engagement qu'elle avait pris
Source officielleSALON D'HONNEUR
6a1a9a21cdc6046d47776af2
28 mai 2026
28 mai 2026
être attendu ou quant à la conformité à sa destination : Concernant plus spécifiquement la PAC, indiquer si l'installation a été achevée et la mise en route effectuée conformément aux dispositions de l'acte
Source officielleciv3
60794cae9ba5988459c46703
12 juillet 1995
12 juillet 1995
Y... ayant signé, le 23 mai 1986, un acte de réservation d'un appartement de 75 mètres carrés, M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4e9b12b01e97e03d837
10 avril 2025
10 avril 2025
L'acte authentique de vente devait être conclu au plus tard le 13 juillet 2018.
Source officielleciv1
éboute les époux Z... de leur appel en garantie forméc/M. de X
61372424cd58014677412d5e
26 octobre 2004
26 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. de X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux Y
Source officielle3e chambre civile
63c10922bf9fd47c90a13a72
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aucune difficulté n'est née de la détermination du prix mais seulement du régime fiscal lié à la volonté, manifestée par la SCI Abraxas postérieurement à la signature de l'acte authentique de vente, de
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b499
5 octobre 1971
5 octobre 1971
PROMIS DE VENDRE UN IMMEUBLE A COSSART QUI A ACCEPTE DE L'ACQUERIR, AVEC ENTREE EN JOUISSANCE LE JOUR MEME ET MOYENNANT VERSEMENT IMMEDIAT D'UNE PARTIE DU PRIX, QUE COSSART AYANT REFUSE DE REALISER PAR ACTE
Source officiellecomm
613723c9cd5801467740e20c
9 octobre 2001
9 octobre 2001
de véhicule distinct de l'ambulance seul visé dans l'acte de vente, la cour d'appel a dénaturé l'acte authentique de vente, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer même qu'un
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