Si une telle carence, non justifiée au demeurant en défense, est regrettable, elle ne constitue pas pour autant, en soi, un acte constitutif de harcèlement moral. 9.

[L] cité devant un tribunal correctionnel de [7] Pierre de la Réunion pour des actes constitutifs de l'infraction d'opposition au paiement d'un chèque avec intention de porter atteinte aux droits d'autrui

64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

au titre de sa quote-part des frais d'installation des deux compteurs CDE d'abonnés au vu du devis s'élevant à 296 176 Fcfp ; Sur les frais de réparation de la fuite Attendu qu'aux termes de l'acte

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

Elle explique que : - les limites de ses parcelles [...] et [...] sont juridiquement fixées par l'acte de donation et ne peuvent plus être contestées, - cet acte fait référence au plan

Sofidal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 juin 2001), statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 20 octobre 1998, pourvoi n° J 96-15.871), que par acte

aurait été destinataire de la déclaration, ni que les formalités de virement des actions à un seul compte nanti isolé ouvert au nom de la société Profficine, tel que conventionnellement prévu dans l'acte

l'immeuble ne procède pas que des seules mentions du règlement de copropriété ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi, la destination que l'on a entendu donner à l'immeuble se définit au travers des actes

Outre son acte constitutif et ses statuts, elle versa au dossier la preuve de la disponibilité de sa dénomination et celle de l’existence de son siège et de son patrimoine, ainsi que l’avis favorable émis

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Unimat de ce qu'elle se désiste du pourvoi formé contre la société Applisie, et aux sociétés Sophora

il ressort de l'extrait K Bis, que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a été créée le 1er décembre 1999 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 19 décembre 1999, avec dépôt de l'acte

Gérard Y... par acte du 10 janvier 2004 ; que la mention de la servitude créée dans l'acte de vente précité du 15 juin 1957 est rappelée dans l'acte de vente Z...

dont il contient le rappel, et qui a d'ailleurs en l'occurrence été constituée spécialement dans la perspective de la création de ce groupe d'habitations ainsi qu'il résulte des termes explicites de l'acte

L'administration a toutefois estimé que la rémunération des apports au moyen de soultes était constitutive, en l'espèce, d'un abus de droit et a assujetti le foyer fiscal de M.

- dire qu'au moment de l'accident du 22 février 2014, Mme [F] était skieur amont, - dire que Mme [F] est seule responsable de l'accident survenu le 22 février 2014 et que [Z] [B] n'a commis aucun acte

L’ordre de procéder à l’inscription est donné après vérification des actes constitutifs par le juge délégué, la procédure se déroulant en chambre du conseil.

antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014 [disposition applicable au présente litige] prévoit que l'usufruitier donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte